de juridiction insérée dans les devis n°EST000006 et n°EST-000008 ; En conséquence, RECONNAITRE la compétence du Tribunal de commerce de PARIS pour juger de l'affaire ; A titre principal : CONSTATER

Le créancier justifie de saisies-attributions se révélant infructueuses.

Le contrat convenu entre les parties ne stipule aucune clause attributive de compétence.

pour connaitre du litige ; Motivations Sur la compétence du tribunal de céans L'article L 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

de notre compétence.

Par conclusions N°2, la SAS LABORATOIRE PERFORMANCE HABITAT (LPH) demande au tribunal de : Se déclarer compétent dans le traitement de ce litige ; Condamner la société KLC au paiement de la somme de

Qu'il convient de dire que la présente clause constitue une clause attributive de compétence territoriale au sens des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, raison pour laquelle la société

Que cependant les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés, selon une jurisprudence constante de la cour de cassation, Qu'en conséquence

qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

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de compétence attribuant au tribunal de commerce de Paris une compétence exclusive pour tout litige entre les deux sociétés.

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