Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

légale.

: [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759 Représentant Légal : M.

N'étant pas un commerce essentiel, elle a donc subi plusieurs périodes de fermeture tout en restant redevables de ses loyers et charges.

* Lors de la précédente audience il avait été relevé l'existence d'une dette postérieure déclarée par SICTOM qui, à ce jour, n'a plus lieu d'être.

de 1.590.477,66 euros ; Ordonner à titre de provision à la société PERPETUA CAPITAL SCSP, représentée par la société PARK PARTNERS GP de payer à la société CAPUCINE PRODUCTION les intérêts au taux légal

répertoire général : 2024 009524 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal des activités économiques de Marseille.

général : 2024 002602 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 29/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La société a dégagé les résultats suivants pour les derniers exercices connus : […] L'origine des difficultés de la société n'est pas connue.

des intérêts au taux conventionnel de 1.050% l'an à compter du 15/01/2025, jusqu'à complet paiement ; * La somme de 542,40€ au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal

général : 2024 009611 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 01/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La propriété de la chose n'est pas une condition de validité de l'opération.

Monsieur, [Z], [L] , [Adresse 3], [Localité 3] Représentée par Me Frédéric PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

HOME ROLEGENERAL : N° 2024 008472 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SAS MB IMMO, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

C'est dans ces conditions que GESA engage la présente instance. La procédure 11.

prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

C'est dans ces conditions que s'est présentée cette affaire à l'audience de ce jour pour être plaidée.

taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1133 du Code civil dispose en alinéa 1er