Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable par restructuration étant donné que le carnet de commandes s'élève 4 millions d'euros.

[I] [V] était le dirigeant de la SARL [I].BAT dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 2] du 04/04/2013 au 29/10/2018 dont la liquidation judiciaire a été ouverte par tribunal de commerce de Chambéry

Son siège social est situé [Adresse 1]. Elle est immatriculée sous le N° 831 185 087 R.C.S.

AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL BASTAQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°101 Rôle n°2024-4007 DEBITEUR FORTITUDE SAS, sous l'enseigne « Intermarché » Dont le siège

Son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1].

La clientèle se partage entre résidents et salariés des entreprises environnantes. Le restaurant a une capacité de 48 couverts à l'intérieur et 30 à l'extérieur.

SOCIAL ET QUE LE LOCAL AVAIT ETE VIDE ; LE COMMISSAIRE DE JUSTICE A EGALEMENT CONSTATE L'ABSENCE D'ACTIVITE A L'ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE, * QUE, [Localité 1] EST DE CONSTATER QUE TOUTES

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : Remboursement des créances dont le montant est inférieur à 500 € dès l'homologation du plan, dans la limite de 5 % du passif.

le siège social se situe dans le ressort territorial du Tribunal de commerce de Quimper.

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Attendu que dans son rapport en date du 9 janvier 2025 et lors de l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué que : * sur 23 créanciers consultés, 15 créanciers ont donné leur accord, représentant

le siège social est situé [Adresse 3] 12300 [Adresse 4] et a ouvert une période d'observation de six mois.

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TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ADOPTANT LE PLAN DE CONTINUATION JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°103 Rôle n°2024-4010 DEBITEUR SUROSE SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au

du 24 Février 2025, la société PAC GESTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise