aux sociétés IKEA et qu'elle était juridiquement obligée de payer ladite indemnité en vertu des clauses du contrat d'assurance conclu.

/2024 pour un montant mensuel de 329,00 € HT, soit 411,17 € taxes et assurance incluses.

Les objectifs prévus au sein du Plan Assurance Qualité (Annexe 8 au Contrat) ne sont pas atteints.

Par un courrier recommandé reçu le 27 juin 2024, la société 2H INVEST a interdit à la société A'TOITS l'accès au chantier et résilié de facto les contrats.

Elle indique que la société [N], devenue [S] SAS, a valablement signé le contrat de location via DocuSign le 9 juin 2021 pour une durée de 48 mois débutant le 10 juin 2021.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

débats et du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Le 31 janvier 2024, M., [P], [G] a fait réaliser un nouveau constat par Me, [D], [O], commissaire de justice, afin de faire constater la remise des clés du local à M., [X], [Q], nouveau locataire, et d'établir

D'autre part, si la prise en charge des réparations ne constitue pas forcément l'aveu d'un vice caché, elle peut correspondre à l'exécution de la garantie contractuelle figurant au contrat de vente ou

produits d'assurance (santé, prévoyance, épargne, IARD).

le contrat de la protection juridique.

4 Gestionnaire administratif 1 Assistant RH 1 Responsable de secteur 1 Total 20 DIT que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de la cession, ORDONNE le transfert des contrats

or l'indemnité demandée correspond aux sommes réclamées par BNPP ce qui ne révèle pas une perte de chance de contracter.

Ce contrat nécessaire à la poursuite de l'activité a été poursuivi.

Le contexte : Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, un incendie majeur s'est déclaré sur les sites industriels des sociétés [X] et [Q] LOGISTIQUE à [Localité 2], provoquant un important panache de

En l'absence de justification d'une assurance le tribunal ne peut autoriser une poursuite d'activité pour terminer d'éventuels chantiers en cours.

d'apprentissage non repris par le repreneur : […] ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris

Le contrat de sous-traitance prévoit en son article 6-5 que toutes les opérations sont comptabilisées dans un compte courant unique et indivisible ouvert par l'entreprise principale au nom du sous-traitant

L'article 1102 dispose que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 11/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et