TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 02/10/2025 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J288 ENTRE : * La CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS

Le commissaire de justice n'a pu remettre à personne l'acte assignant la société [K] [S] TRANSPORTS aux motifs qu'il n'y a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social au registre du commerce

prévoit notamment un second « avenant » à l'accord transactionnel global conclu entre AREVA SA, AREVA NP, AREVA GMBH et TVO, dans le cadre des précédents accords de conciliation des 9 mars 2018 et 2 juin

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant

au RCS du Mans sous le n° 887549160, ayant son siège social [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice, 3.

Une convention de garantie de passif était régularisée le même jour.

Le 3 septembre 2019 est conclu en ce sens un contrat à durée indéterminée entre Monsieur, [I], [B] et la SAS ETHICA BTP.

Dans le cadre de cette prestation, la société [K] a accepté deux devis d'un montant global de 72 508,50 euros TTC (8 100 euros TTC pour la partie conception le devis n°574, et 64408,50 euros pour la partie

En date du 25 juin 2024, un acte de cession du portefeuille comportant 176 clients était régularisé entre les deux sociétés pour un montant de 155.000 euros.

consenti à la SAS HEARBOXGAMES une autorisation de découvert d'un montant de 25.000 euros assortie d'un taux d'intérêt conventionnel variable de 8,60 %.

RG J2024000007 Code N° 594 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

sur une durée de 60 mois et productif d'intérêts au taux conventionnel de 1,63 % l'an.

Sont donc pris en compte les revenues et les biens propres de la caution mais également tous les éléments du patrimoine susceptibles d'être saisis.

Il régit la même relation contractuelle entre les mêmes parties pour la même période.

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2025005113 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LOCADIAL, société par

Observe que l'article 7 de la convention de compte prorata prévoit que : « Le solde du compte prorata et sa répartition définitive sont établis, après la réception des travaux, par la personne chargée

[S] et la SPFPL [J], à régler la partie du Prix Définitif (5 079 758 euros) excédant le Prix Provisoire (4 861 772 euros), soit la somme globale de DEUX CENT DIX-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX

Le 26 mai 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à la SARL COIFF EMI afin de dénoncer le concours et la convention

la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1 er [vente de fonds commerce] et son client, une convention est établie par écrit.