Au 11 septembre 2025, avant règlement des charges fiscales et sociales de août 2025, la trésorerie est de 36.950€ La période d'observation a permis la régularisation des créances suivantes : Créance

* Sur le non-respect des obligations sociales et fiscales : La Selarl [I]-Pécou, ès-qualités, expose que : L'URSSAF a déclaré une créance échue d'un montant total de 14 894,75 € dont 671 € de part

de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur

Les échéances non réglées durant la période d'observation sont reportées en fin de contrat. Abandons de créances Abandon volontaire du compte courant de M.

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d'un règlement à 100 % de leur créance.

A noter que sur la période d'observation, la masse salariale chargée représentait 17% du chiffre d'affaires réalisé par la société.

de la période d'observation.

DE LA CATHEDRALE [Adresse 3] Monsieur [Q] [V] [Adresse 4] Comparant en personne EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE: [Adresse 5] Non comparant ni représenté *

Créances échues à titre privilégiées et chirographaires et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

FAITS ET PROCEDURE Sur requête conjointe déposée au greffe le 26 mars 2026 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [Q] et par la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X] agissant

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 3 410,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

* Les mensualités non versées pendant la période d'observation (septembre 2024 à juin 2025) seront reportées à la fin du crédit, allongeant sa durée mais sans modifier les mensualités.

allant de décembre 2024 à avril 2025 ; * 77,81 euros au titre des cotisations relatives à l'OPPBTP pour la période de mars à avril 2025 ; * Rejeter toute demande de non-application de l'exécution provisoire

Créances échues à titre privilégié et chirographaire et créances bancaires à échoir : Une option unique est proposée aux créanciers : paiement de 100 % de la créance définitivement admise (hors créances

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant la période d'observation

Les CREANCIERS FOURNISSEURS NON ESSENTIELS CREMBEUR 4.941,12 DEROCHE 36.733,16€ EDF 2.179,65 € ENEDIS 8.225,40 € GRIMM EMBALLAGE 4.756,08 € LA CELTIQUE 684,67 € [W] 2.012,92 € PCB CREATION 5.919,02 €

Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants : * les créances superprivilégiées du CGEA d'[Localité 1] (AGS); * les créances détenues par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise au

CONSULTATION DES CREANCIERS La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [H] [M] [Y], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l'AGS et les créances n'excédant pas 500 € : * 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé