dont elle disposait ; Toutefois, les cautions et la banque s'opposent quant aux conséquences dans leur rapport de la perte de ce privilège ; En effet, les uns allèguent que la perte de ce privilège

La SCP [N] – [B] (ci-après [N]) a été nommé mandataire judiciaire et intervient ès qualité de représentant des créanciers chargé de la vérification des créances au passif d'[A].

à titre super privilégié ne peuvent faire l'objet de remise ou de délais ; Les créances détenues par l'AGS n'ont toutefois pas été apurées par la société CEDRIC [T] [D] [M] [P], raison pour laquelle

de la banque CIC SUD OUEST, et à la fixation de son montant, étant précisé que le créancier a déclaré sa créance au passif de la procédure pour un montant de 17 238,35€ au titre du PGE signé le 03 avril

privilégiée d'un montant total de 5.877,45 € se décomposant en 2.985,45 € en droits et 2.892 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels.

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état

privilégiée d'un montant total de 9.629,73 € se décomposant de 5.523,00 € en droits et 4.106,73 € en pénalités et majorations au titre des impôts, taxes et redevances professionnels.

381,00 € La liste des créances établie par le liquidateur se décompose comme suit : Passif Privilégié 164 788,50 € Passif Chirographaire 74 255,83 € Soit un total de dont 25 035,00 € de passif privilégié

pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

La créance étant postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, elle bénéficie d'un régime privilégié et ne relève pas du principe de l'arrêt des poursuites.

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

9 802,27 € Créances inférieures à 500 € 546,11 € Créances privilégiées et chirographaires 418 578,21 € PASSIF A APURER DANS LE CADRE DU PLAN 428 926,59 € Proposition de remboursement du passif * Les

Le 2 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE déclare sa créance au liquidateur judiciaire, Maître [S] [C], pour un total de 178 975,50 € (privilégié nanti) et 33 704,02 € (chirographaire).

% par mois à compter du 19 mars 2025 et jusqu'au paiement effectif de la créance.

du Code de commerce. 28 SARL ALPINE HIGHS (SARL) – Projet de plan de redressement Créances privilégiées et chirographaires à 547 179, 97 € échoir * CIC : Créance privilégiée à échoir : 246 944,74

vérifiées a été déposée le 26/09/2025 Passif Créances Montant (Euros) Superprivilégiées 0.00 Privilégiées 1 752,00 Chirographaires 16 664,00 Provisionnelles 0.00 Contestées 11 853,97 A échoir

immédiat à l'arrêt du plan * 4 créanciers dont la créance est inférieure à 6.000 euros ayant accepté l'option 1 feront l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêt du plan * 9 créanciers dont la créance

dont les créances relèvent de l'article L626-20 II ont accepté le règlement immédiat de leurs créances, * 32 créanciers ont accepté l'option A, * 13 créanciers ont accepté l'option B, * 34 créanciers

judiciaire, notamment une créance, à titre privilégié, correspondant au solde du prêt pour un montant de 8 069,74 € en principal outre 73,67 € au titre des intérêts échus au taux contractuel et intérêts

privilégiés, à l'exception des créances salariales ou des créances inférieures à 500 euros.