et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

Il en résulte que les déclarations de TVA ont été volontairement éludées dès le début de l'activité.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 04/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La facture de nettoyage de 65 € est produite aux débats.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise.

:Copie aux demandeurs : 13 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/01/2025 PAR

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 17 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27

ENSEIGNES (SASU) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : SARL TO IT MON TO IT - [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/03/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DRECIDENT

AARPI [Localité 2] et par Me BRUNO MARTIN [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

[…] JUGEMENT DU 9 JANVIER 2025 Composition du tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d'audience, MM.

En l'espèce, la SARL L'IMAGINE a souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie SAMBO devenue INIZYS MUTUELLE.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Sa responsabilité est engagée et non-contestée sur le fondement de l'article L.133-1 du Code de commerce.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Le constat amiable relatif à l'accident du 20 octobre 2021, versé aux débats, est signé par M. [B]. Le courrier du 25 janvier 2022, versé aux débats, adressé par MACIF à M.

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

* Nom commercial : SSIN * Nature de l'activité exercée (code NAF) : Surveillance gardiennage (8010Z) * Date de début d'activité : 01/02/2015 * Fonction/nom du dirigeant de droit : M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 015482 Demandeur(s): BRIDGESTONE EUROPE

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2024009153 DEBATS : Chambre