et en tout cas mal fondées, REJETER toutes prétentions, demandes, fins et conclusions de Monsieur [I] [B].

condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; En toutes hypothèses : * REJETER les demandes, fins, moyens et conclusions de toutes parties dirigées à l'encontre de la société GREEN TRANSITION

définitive ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément

ou au rejet d'une prétention.

de dissimuler l'exploitation illicite des signes distinctifs du réseau, et que cette preuve est dès lors dépourvue de toute valeur probante ; ainsi REJETER l'ensemble des demandes de la société FRENCH

DIRE et JUGER que les demandes formées par la Banque DELUBAC à l'encontre de la société QBE sont prescrites ; En conséquence : * JUGER la Banque DELUBAC IRRECEVABLE en ses demandes formées contre la

, DEBOUTER de toute partie de toute autre demande formée à l'encontre de la société VOLSKWAGEN GROUP France, CONDAMNER la société [G] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions

Sur la demande de rejet de toutes les demandes de la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER : Que Madame [Y] [P], en tant que co-gérante de la SC LES ARCHANGES, Cédante, et gérante de la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER

DE LA DECISION : Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et

formule aucune demande principale de condamnation ou en paiement dans le dispositif de ses conclusions, se contentant de solliciter l'irrecevabilité de l'opposition, le rejet des demandes formulée par

titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible

* DEBOUTER la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP de toutes demandes dirigées contre les Sociétés HLR DEVELOPPEMENT et SODIATEC ; * DEBOUTER la Société NG SOLUTIONS de toutes demandes, fins et conclusions

Sur la demande reconventionnelle formée par la société MK : En réplique aux prétentions de M.

Le 18 juillet 2024, par acte de commissaire de justice remis à personne, Sunvie assigne MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en intervention forcée devant ce tribunal, et demande la jonction de cette

Sur les autres demandes : Il conviendra de débouter BLEUE GESTION de toutes ses autres demandes, fins et conclusions comme étant superfétatoires.

Ainsi, elle demande également le renvoi devant le tribunal judiciaire d'Avignon.

formées devant le Président du tribunal mixte de commerce ; * se déclarer incompétent à statuer sur des demandes formées au visa des dispositions de l'article « 873-2 » [comprendre : 873 alinéa 2] du

Le tribunal dira que l'appel à la cause de GS AUTO 47 est conforme dans la forme, justifiée et recevable de même que la demande à être relevée de la garantie et de toute condamnation à venir de TB2S.

au groupe CARREFOUR, à l'exclusion de tout autre ».

EXPOSE DE LA PROCEDURE Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société MMA IARD demande au Tribunal de : REJETER l'opposition d'injonction de payer confiée dans toutes ses