LES DEMANDES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience ?

Pour faire reconnaître leurs droits, les parties ont dû exposer des frais. Le tribunal réservera la prise en charge de ces droits à la décision à intervenir au fond.

En conséquence le tribunal dira la société UNITED ASSETS SPECIALISTS LTD bien fondé en sa tierce opposition et rétractera le jugement critiqué.

qu'à défaut de consignation par la Société BIENA dans les 15 jours de la décision, Monsieur [N] [X] pourra y procéder, Dire que le greffier du tribunal informera l'expert de la consignation intervenue

Il convient aussi de rappeler qu'il n'appartient pas à l'expert de dire le droit, ce qui reste le privilège des juges du fond, ni de prendre seul des décisions irréversibles, et donc de lancer les travaux

Il fait avant tout valoir que l'intervention forcée des organes de la procédure s'impose afin de constater et faire fixer sa créance au passif de la société [S] [J].

DEMANDES La SAS ATELIER DES ENVIES sollicite du Tribunal de : Ordonner avant dire droit une expertise judiciaire avec pour mission de : * relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvement

opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision

Statuer ce que de droit sur les dépens.

[N], Dire que le mandataire ad hoc disposera de tous les pouvoirs pour accomplir les formalités et démarches nécessaires au bon accomplissement de sa mission ; Dire que la rémunération définitive sera

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

Il conviendra de dire que la société IRIS, demanderesse, devra faire l'avance des frais d'expertise, en ce compris toute consignation.

Décision contradictoire et en premier ressort.

* Dire et juger que la SARL A.S.

L'EURL [E] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Avant dire droit, Désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

* Préciser que la décision rendue par l'Expert sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible, * Dire que les frais d'expertise seront partagés par moitié entre les parties, * Laisser

La compétence de ce tribunal ni l'application du droit français ne sont contestées, En conséquence, le tribunal se dira compétent et le droit français applicable.

LES MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger, qui ne sont pas des prétentions au sens de l'article

avant dépôt du rapport définitif Réserver les dépens.