: Réputée contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 10/02/2026.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Le tout sous astreinte de 1.000,00 € par jour de retard, passé quinze jours après la signification de l'ordonnance à venir ; Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit.

au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00100 Par acte en date du 9 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00101 Par acte en date du 9 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en

Débats en Chambre du Conseil le 20 Janvier 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00174 Par acte en date du 21 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N• de PC : 2025J00843 Par acte en date du 10 Février 2025 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour

Débats en Chambre du Conseil le 24 Juin 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2025J01407 Par acte en date du 20 Mars 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 24/06/2025 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

du jugement à intervenir, D'autoriser la SAS GLYM, à défaut d'enlèvement à ses frais du véhicule par la SAS ETABLISSEMENTS [Z], à la céder à l'épaviste de son choix, trois mois après la signification

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.