[O] [H] n'a remis aucun de ces documents, le courrier recommandé ayant été retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; Que le caractère intentionnel de défaut

comptables aux organes de la procédure et que la non présentation de ces documents équivaut à une absence de comptabilité, Attendu qu'en conséquence, il convient de retenir à l'encontre de monsieur [

* Procéder à un constat photographique des dommages * Etablir la chronologie des faits ; * Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant et

le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

[N] [X] sis [Adresse 9] Non comparant M.

L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de

S'agissant des contrats non communiqués et non commissionnés, la société Les Jokers oppose à la société AS&M le fait qu'elle n'a pas été signataire de ces contrats contrairement à ce que stipule la convention

dont s'agit, en la cause sur le fondement des articles 329 et suivants du code de Procédure Civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006486 PROCEDURE : 2026/032 JUGEMENT DU 29/01/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SAS

qui leur auraient été communiqués dans ce cadre.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Procédure accélérée au fond Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [

suivant la notification de la présente décision.

Demandeur (s) : URSSAF [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e), Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [U] [V] [C] [D], non

nom et l'adresse de ce dernier au greffe conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce.

La mauvaise foi de Monsieur [G] est démontrée dans la mesure où lors de chaque audience d'ouverture de procédure collective, et dans les documents d'information communiqués par le greffe suite à l'enrôlement

de documents à l'expert, A défaut d'ordonner une mesure d'expertise, * Enjoindre à ARPEGE EVENTS, au besoin sous astreinte de 300 € par jour de retard huit jours à compter du prononcé de la décision

Ils seront examinés dans les motifs de la décision.

Détournements de fonds et mauvaise gestion par M. [S] * Utilisation des fonds sociaux à des fins personnelles (achats Amazon, pièces automobiles, contraventions payées par la société).

Décision contradictoire et premier ressort.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : " Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.