TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Juillet 2025 par M.

par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Aude WALTER, président, M. Olivier MAURIN, juge M.

Par jugement en date du 14 décembre 2023 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal de commerce de Nanterre a statué au dispositif de sa décision dans les termes

: Contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 20/01/2026.

à l'acte introductif d'instance valant conclusions et aux pièces, déposés à l'audience MOTIVATION DU TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Marc BESNARD M.

2026 à laquelle siégeait Monsieur Didier MANGIN, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

succès, que la licence IV a été vendue et que l'ensemble du matériel d'exploitation est resté dans le restaurant.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance rendue en dernier ressort, contradictoirement, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : * Président : M. Christophe HOUDAYER * Juges : M. Patrick NAUDIN M.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 21/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Une ordonnance a été rendue le 1 er août 2025, faisant droit à leur demande.

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.