La société GROUPE BIOS a assigné Monsieur [G] [A] devant le Tribunal de commerce de Compiègne, lequel a rendu un jugement le 3 mai 2023.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001220 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires ».

Page 1 sur 4 RG n°: 2025R00717 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 Juillet 2025 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN

* Il en est de même de l'intervention volontaire de [R] [E] à l'instance.

Condamnons en outre la SAS [H] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 72,25 € TTC dont 11,83 € de TVA.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de Maître [J], ès-qualités de liquidateur

Madame [J] défenderesse, n'était ni présente, ni représentée ; A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir au 13 avril 2025.

Décision contradictoire et en premier ressort.

En effet le rapport rendu par le CTCPA est incomplet ou tout du moins insuffisant.

et d'exécution de la décision à venir.

[X] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. M.

de la décision

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

L'article 73 qualifie d'exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l'instance.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 avril 2026 par M. Laurent PITET, Président assisté de M.

conclusions, l'affaire a été appelée le 16/03/2026 en audience publique date à laquelle les conseils des parties ont déposé leurs dossiers puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu

parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation. ».

Décision contradictoire et en premier ressort.