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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79f95cdc6046d476ea6f2
9 juillet 2025
subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
69a7a05ecdc6046d476eb25b
2 juillet 2025
Par exploit d'huissier en date du 19/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS 3.T afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a7a2cbcdc6046d476ed402
L'URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL JR CONSEILS afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a7a7c1cdc6046d476f19cd
1 octobre 2025
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
Par exploit d'huissier en date du 18/11/2025, URSSAF a assigné SAS GARAGE DE LA STATION afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire
Chambre 06
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la EURL Coreon ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
69a79ce3cdc6046d476e810e
Par exploit d'huissier en date du 13/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS E.R.H afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a79d6bcdc6046d476e8893
l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU GARD a assigné la SARL BATI MALIN afin de voir ouvrir à l'encontre de cette dernière une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a79f74cdc6046d476ea536
69a79fd0cdc6046d476eaa24
69a7a20fcdc6046d476ec9fa
Par exploit d'huissier en date du 20/05/2025, l'URSSAF - LANGUEDOC [Localité 2] a assigné Monsieur [A] [G] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Hérault, Lozère a assigné Monsieur [R] [Q] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier une procédure de redressement judiciaire et à titre
69c1d8ddcdc6046d47b65b9d
69c1db46cdc6046d47b66cbf
SALON D'HONNEUR
69bf6d2acdc6046d47820887
27 janvier 2026
des loyers échus * 640 € au titre des frais de recouvrement * 16 356 € au titre des loyers à échoir * 1 635,60 € au titre de l'indemnité de résiliation * CONDAMNER la société SIAM [O] à restituer
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d196cdc6046d470ef8a8
15 avril 2025
En réplique la société BLUE ONE relève que la délégation de pouvoirs accordée à Monsieur [X] [C] stipule : « il [Monsieur [C]] accepte tous pouvoirs dans le cadre de la présente délégation pour prendre
6a0c7d42cdc6046d4732d580
dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS SAS O'THAI ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
6a0c7fe9cdc6046d4733044d
19 mai 2026
le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la EURL TEMHA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre
69e0a42ccdc6046d476e15f2
15 avril 2026
Par exploit d'huissier en date du 18/02/2026, l'URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné La SAS LE NID DES PETITS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III
69e0a478cdc6046d476e1d60
Par exploit d'huissier en date du 23/02/2026, SARLU CEVENNES CHAPE FLUIDE a assigné SASU ACJ CONSTRUCTION afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre
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