LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 24 août 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (C.G.L), à notifier

Cette ordonnance a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Greffe en date du 18 février 2026, présentée et distribuée le 23 février 2026.

adressée exclusivement aux parties ; a dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification

de travaux de rénovation de ces immeubles, deux devis ont été adressés par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL (entreprise principale) que la SNC [Localité 1] [Adresse 1] signait en date

Il est constant que la prescription annale commence à courir à compter de la cessation effective des relations contractuelles entre les parties et non à la date de la notification de la rupture par le

du 6 octobre 2022, la société [17] a notifié à la société [Adresse 4] une position de non-garantie.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde en date du 4 février 2026.

* Le calcul de la perte de profits de GESA, (pièce 11) * La notification du différend et la mise en demeure de GESA à SEH en date du 14 novembre 2022, (pièce 12) * Les communiqués de presse de SEH

Aussi, le 19 avril 2024, soit après trois loyers impayés, GRENKE a notifié la résiliation du contrat à ZAK&CO, par LRAR.

Par jugement en date du 17/03/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

Que la société MCS ET ASSOCIES ne lui a jamais notifié la cession de la créance du 19 juin 2018 avant le 17 septembre 2024 date de l'assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 15/05/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à

Le 12 septembre 2019, la notification d'admission au passif de la créance prêt a été adressée au CIC OUEST.

Il soutient en outre que la radiation effective par le greffe est en date du 18 décembre 2024 et non en date du 31 décembre 2023.

Le 25 janvier 2023, la SOCIETE GENERALE a notifié sa décision de mettre fin à ce concours sous 60 jours, la société KM 14 LOGISTIC étant, à cette date, priée de ramener à zéro le solde de son compte.

2023, date de la mise en demeure, outre les dépens.

du 23 mars 2026, de maître [Z] [P], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 23 mars 2026 et de maître [C] [B] en date du 23 mars 2026, ils ont fait délivrer assignation d'avoir à comparaître

DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges