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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c464fdcdc6046d47f665e7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46509cdc6046d47f666a9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4655acdc6046d47f66c62
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 16/01/2026 d'accorder une prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour six mois supplémentaires.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd124cdc6046d47890b30
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [G] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd295cdc6046d47892384
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [S] [P] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd3b5cdc6046d478938ae
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/01/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [O] [J] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de
Source officielleChambre de Vacation
69f62442cdc6046d475722cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le ministère public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 7 octobre 2025.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04838ccdc6046d47985b52
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04839bcdc6046d47985cd9
7 mai 2026
7 mai 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [P] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0483b9cdc6046d47985f47
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485c8cdc6046d47989c56
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0485f2cdc6046d47989f34
7 mai 2026
7 mai 2026
En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 3 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f0721acdc6046d47d07cca
23 avril 2026
23 avril 2026
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07237cdc6046d47d07f23
23 avril 2026
23 avril 2026
La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07245cdc6046d47d0804c
23 avril 2026
23 avril 2026
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07254cdc6046d47d0815a
23 avril 2026
23 avril 2026
Lors des débats en Chambre du Conseil du 23/04/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [U] [E] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b576dcdc6046d471c87d4
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement en date du 17/10/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d'observation pour 6 mois supplémentaires.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4af24cdc6046d472f4711
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [V] [Z] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b0c7cdc6046d472f6509
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [F] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4b14fcdc6046d472f6f08
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [K] [U] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une
Source officiellePage 12 sur 174