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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07dc6cdc6046d47d192b2
27 avril 2026
Le demandeur sollicite en ce sens l'assistance de Me [E] [Y] et de Me [U] [P] en qualité d'administrateurs judiciaires.
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
Sur la demande principale Le paiement de la TVA Il n'est pas contesté que Fedex a réglé 3 AMR (pièces Fedex 10,11 et 18) de 88 098 €, 218 655 € et 108 843 €, intérêts inclus portant sur une rectification
Trib. de Commerce
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
2] - représenté(e) par son dirigeant Monsieur [Adresse 3] La demande contenue dans l'acte de saisine tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Sur les demandes indemnitaires diverses : Les demandes formulées au titre de l'impossibilité de se recréer une clientèle, du préjudice moral ou de prétendus manquements de la société MK ne reposent sur
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c804e9cdc6046d474d6c89
1 juillet 2025
Sur les autres demandes La SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France sollicite la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 Code de procédure civile.
Chambre 2-6
6a0f0329cdc6046d477046ac
10 avril 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
Il demande également au Tribunal de : Vu l'article 1796-6 du Code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu l'article 1347 du Code civil, Il est demandé au Tribunal de Commerce de Nîmes de
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] devant ce tribunal.
chambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
En juin 2022, MY DEV WORLD a informé SOGEDEV qu'elle avait reçu une demande d'information de la part de l'administration fiscale au sujet des demandes de remboursement des CII.
Chambre 5
CG00026 SAS PERLICADOc/SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE
69bd88a0cdc6046d475a7d44
23 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 23 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2026/205 N° RG : 2026CG00026 SAS PERLICADO contre SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE DEMANDEUR SAS PERLICADO [Adresse
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Nous relevons que, pour s'opposer à cette demande, la SOCIETE fait valoir que : * elle a déjà été répondu lors de l'assemblée générale du 10 juin 2025 puis par écrit aux interrogations du demandeur ;
69f07deacdc6046d47d195f3
Le demandeur sollicite l'assistance de Me [G] [S] et de Me [U] [Z] en qualité d'administrateurs judiciaires.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
. : Rôle n° 2025F1495 Procédure 2024RJ168 * la SELARL MARIE DUBOIS en qualité de liquidateur de la société SOLUTIONS NATURE , [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕТ ENTRE * Monsieur, [Y], [K] , [Adresse
Chambre 17
69a40060cdc6046d471fbc36
3 juillet 2025
Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le
69d0c212cdc6046d47132552
11 avril 2025
A l'audience du 12 décembre 2024, et du 20 février 2025 pour rectification à l'encontre de PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT n° RC 539 598 086, AERYS demande au tribunal : In limine litis de constater la nullité
69e97f02cdc6046d4733ff4f
Elle demande l'application à son encontre des dispositions des articles L.651-2 et suivants du code de commerce.
AFFAIRE COURANTE
69b1a031cdc6046d474de644
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 25 Rôle n° 2024005154 DEMANDEUR (S) AMT AMENAGEMENT Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e555cecdc6046d47d68dfa
9 avril 2026
Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.
69e53d93cdc6046d47d4af41
29 janvier 2026
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