et 1353 du code civil, Déclarer irrecevable, ou à tout le moins mal fondée, Enedis en ses demandes de condamnation portant sur la période antérieure au 1er mars 2022 (date de déclaration de l'établissement

Il rappelle «qu'il refuse qu'EASY EXPAT INTERNATIONAL paye les dettes générées par les personnes qui ont dirigé BAYA GROUPE, car on est assez proche d'un détournement de fonds publics ».

La demande de renvoi devant le Tribunal des affaires économiques de SAINT BRIEUC sera rejetée.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice du 12 août 2021, signifiés à personne habilitée pour personne morale, Allianz fait assigner Chubb et Rosinox devant ce tribunal

* les sociétés qu'il dirige auraient été créées après son engagement de caution.

Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

GEIREC demande ensuite le débouté pour la demande de 50 000 € au titre du préjudice moral dans la mesure où il n'y a pas de lien de causalité entre ce préjudice et la prétendue faute du cabinet.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Kegon a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 qu'Arcetis a assigné BC.n devant ce tribunal.

Dans ses « conclusions n° 2 » ( sic ) remises lors de l'audience du 16 octobre 2025, Madame [E] demande au Tribunal de : * Débouter la CAISSE D'EPARGNE de toutes ses demandes dirigées contre Madame [E

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Bert Notte a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Van Hove a assigné BC.n devant ce tribunal.

Elle demande donc la rétractation du plan.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 6 novembre 2020 signifié à personne habilitée pour personne morale, Stocko Contact fait assigner Fuchs devant ce tribunal

* Sur la demande de condamnation au paiement des billets à ordre : Messieurs [A] et [D] [X] ne s'étant pas engagé personnellement en qualité d'aval des billets à ordre, le Tribunal rejettera la demande

[E], personne physique et remis à personne habilitée pour M.

de la demande de substitution dans le contrat conclu entre * les sociétés TENERGIE et CAPGEN ; * Débouter les demandeurs de leur demande de condamnation solidaire de la société TENERGIE au versement