JUGER que les manquements répétées de la Société AGENCE MARITIME MALOUINE justifient l'application d'une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil ; * FIXER la dette

Il échait des éléments du dossier que les éléments du passif déclaré par Monsieur [W] [Y] (EI) correspondent à des dettes exclusivement personnelles.

dont il fait état sont des dettes uniquement personnelles ; Que Monsieur [A] [S] ne détient donc aucune dette professionnelle ; Qu'à la barre, à l'audience du 07 octobre 2025, Monsieur [A] [S] a donc

Elle soutient que a expressément reconnu devoir le montant réclamé par une reconnaissance de dette en date du 19 mai 2025 qui établissait un échéancier de paiement en 10 versements mensuels qui n'a pas

A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Ramener le montant de la dette

professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles, Le Tribunal constate que la demanderesse apparaît de bonne foi et qu'au vu

professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles, Le Tribunal constate que le demandeur apparaît de bonne foi et qu'au vu des

Constater la bonne foi de la société A-Z BATIMENT pour régulariser sa dette et la régularité des paiements effectués. Permettre le paiement de la dette restante par échéancier de 100 € par mois.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

fait état d'une situation de trésorerie positive, d'un bénéfice comptable, faible mais existant, sur la période d'observation des cinq premiers mois de l'année 2025 et d'une attestation d'absence de dette

Sur la demande de délai de paiement [Z] sollicite un délai de 12 mois pour s'acquitter de sa dette, ce à quoi ECOMAISON s'oppose.

Le tribunal constate que Monsieur [S] ne possède aucune dette professionnelle et que son activité est bonne.

Elle déclare exercer une activité de coursier à vélo permettant de compléter ses allocations et n'avoir aucune dette professionnelle.

[A] sur ses dettes et constate qu'il s'agit uniquement de dettes personnelles et non professionnelles ; il s'en remet à l'appréciation du tribunal sur sa compétence rappelant les dispositions légales en

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

2025 en raison de problèmes de santé, qu'il ne peut plus travailler sur les chantiers, que la dissolution de la société a été prononcée le 18 février 2026, qu'il ne peut pas faire face au paiement des dettes

créditrice ; en 2025, une situation professionnelle simplifiée faisait état d'un chiffre d'affaires de 151 331 € et d'un résultat de 43 950 € ; N'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

ATTENDU que Monsieur [F] [A] co-gérant de la SARL SUITAAUTO a comparu à ladite audience et remet au Tribunal les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce

] a été désigné en qualité de liquidateur amiable, qu'à ce titre il a engagé sa responsabilité en ne tenant pas compte de la créance de M+ MATERIAUX et que dans ce cas il lui appartient de régler la dette