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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
de la décision définitive du tribunal administratif de Besançon dans la procédure numéro 1901394 initiée par la SMABTP.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
Elle considère que cette activité constitue un rétablissement prohibé, la distance s'appréciant « en rayon » – c'est-à-dire à vol d'oiseau – conformément à la rédaction de la clause.
REFERE
69e20dafcdc6046d478ed46e
16 avril 2026
de location financière n°257646FM0, * Constater la résiliation de plein droit à la date du 13 août 2025 du contrat de crédit-bail n° 257646FMQ conclu le 6 avril 2022 avec la société Lyman Agency; * Dire
Chambre 2-2
69d55c1ccdc6046d4770de24
7 juillet 2025
et réalise l'ensemble des missions de support correspondantes : accueil des patients, mise à disposition de personnels infirmiers et techniques, gestion administrative des activités et de l'agenda des
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
La SAS Désamiantage France Démolition fait valoir que malgré plusieurs engagements et promesses de paiement du directeur de la SAS LES MARMOUSETS, cette dernière ne lui a versé aucune somme.
SANCTIONS COMMERCIALES PROCEDURES COLLECTIVES
69e21e58cdc6046d4790227e
3 avril 2026
Monsieur [E] [A] en assurait la présidence et Madame [D] [Z] exerçait les fonctions de Directrice Générale, tous deux disposant de pouvoirs de gestion et de représentation.
Trib. de Commerce
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
Que l'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales espagnoles a une nouvelle foi confirmée que la société BATI JUNE SL réalisait en majeur partie son activité auprès de clients
69a7b337cdc6046d476fbb00
1 octobre 2025
la période 2021-2024, d'impôt sur les sociétés pour la période 2021-2023 à la suite d'un contrôle fiscal, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives
69a7b3f4cdc6046d476fc5d1
recouvrement de TVA et impôt sur les sociétés pour la période 2020-2023 à la suite d'un contrôle fiscal, Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives
69da85dacdc6046d47e69a8f
17 octobre 2025
accessoires y afférents contrôle et gestion du patrimoine et de la trésorie sous quelque forme que ce soit acquisition construction administration d'immeubles de toute nature par voie de détention directe
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
défendeur n'a pas été en mesure de remettre une comptabilité complète et régulière de son entreprise au mandataire judiciaire ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
sollicite du Tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur, [N], [S], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
69c9f543cdc6046d4777f97f
judiciaire sollicite du tribunal qu'il : * PRONONCE à l'encontre de Monsieur [I] [M], une mesure de faillite personnelle ou à défaut une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement
69b03821cdc6046d472a4415
16 avril 2025
entreprises et sociétés ; La gestion de ses participations et intérêts et le placement de ses fonds libres ; Toutes activités auxiliaires de gestion courante, prestations de services spécifiques, administratifs
Procédures collectives
69e71746cdc6046d47fb34b6
7 avril 2025
Attendu que l'administration fiscale a délivré une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) le 26/11/2024, au cours de la période suspecte et que ses effets se poursuivent postérieurement à la mise
69c1ceadcdc6046d47b59551
29 octobre 2025
Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, notamment saisies administratives à tiers détenteurs, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que la société débitrice ne
69c1ef96cdc6046d47b77f44
28 janvier 2026
une proposition d'achat présentée le 3 septembre 2024 par l'AERO-CLUB DE SAVOIE au prix de 190.000,00 € TTC, « sous réserve que l'appareil soit conforme au descriptif, au kardex et après évaluation directe
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
* Sur les travaux supplémentaires TERRA NOBILIS conteste les sommes réclamées car : * Aucun contrat direct n'existe entre TERRA NOBILIS et EJL.
69a19ce3cdc6046d47ec73eb
9 janvier 2026
Monsieur [S] [Q] est Président de la société SVF HOLDING, et Madame [J] [R] et Monsieur [X] [V] en sont les directeurs généraux.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
La faute est intentionnelle, grave, et a directement contribué à l'accumulation du passif. 2.
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