Maître [Z], commissaire de justice, qui a établi l'inventaire et qui était chargé d'effectuer la vente des actifs, n'a jamais été destinataire du dit matériel.

Dit qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Un prévisionnel d'exploitation sur 8 ans, soit de janvier 2026 à décembre 2033, a été établi par la société et son expert-comptable.

Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans.

Par avenant en date du 14 mai 2025, à la demande de BC SANTE, CM-CIC LEASING SOLUTIONS a accepté une suspension de l'exigibilité des loyers pour une durée de dix mois, le report de ces échéances ayant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1300 N° de PC : 2025RJ262 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE EN DEMANDE : SELARL ASTEREN en la

Il s'agit d'une action personnelle dont le délai de prescription est fixé à 5 ans (article 2224 du Code civil).

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

première et deuxième années, * 7% de la troisième à la cinquième année * 11% la sixième année * 14% de la septième à la dixième année Impose au créancier de SCI SCI A.M.F ayant refusé ou conditionné

pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, Année 1 : 5 %Année 2 : 7 %Années 3 à 10 : 11 %IMPOSE aux créanciers ayant refusé le plan les mêmes conditions

Entre le 29 septembre 2022 et le 29 juin 2023, la société CEMECA a émis dix factures à l'encontre de ID-CONTROLE SECUR pour des montants totaux de 2 595,60 euros TTC.

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 04 Avril 2025 N° RG : 2025P00571 SARL AU MOULIN ROSE [Adresse 1] R.C.S Marseille : 493 595 466 - 2012 B 4049 (Représentée par Madame Stéphanie LHOPITAL DIAS

Il est prévu une progression du chiffre d'affaires de 15 % au cours des 3 prochaines années.

3% * deuxième année 7 % * troisième année 9% * quatrième année 10 % * cinquième année 10 % * sixième année 10 % * septième année 11 % * huitième année 12 % * neuvième année 14 % * dixième année

et dix annuités.

3 % * deuxième année 5 % * troisième année 5 % * quatrième année 8 % * cinquième année 12 % * sixième année 12 % * septième année 13 % * huitième année 14 % * neuvième année 14 % * dixième année

ect: par an % dec26 1% dec. 27 1% dec -28 5% dec29 10% dec-30 10% dic-SI 1496 dic-92 1496 dec33 14% dec34 14% dec95 17% 100% Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS COMPLEMENT

à la société [Y] [I], à titre de provision, la somme de 108 407,86 euros TTC, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux de financement de la Banque centrale européenne majoré de dix