* Sur les dommages et intérêts : Le demandeur appuie sa demande de dommages et intérêts sur la résistance abusive et injustifiée.

Condamner la société CIC au paiement de la somme de 40.000,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute commise, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

et intérêts.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

, aucun dommage et intérêt ne peut plus lui être lié.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la BNP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, cette dernière ayant commis une

Sur les dommages et intérêts La société ROC BATIMENT 35 invoque un préjudice d'image du fait de la mauvaise qualité du site mis en ligne. Elle réclame à ce titre la somme de 3 000 €.

cette demande ; Le Tribunal rejettera la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive de la société JES.

En conséquence, il convient de débouter la société ARIAM de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Le 18 mai 2022, Eco Start a assigné Transatel en paiement d'une somme de neuf millions d'euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance, lui reprochant une absence de bonne foi dans les négociations

La SARL KIWI INTERACTIVE ayant été fautive dans le cadre de l'exécution du contrat, la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES fait valoir qu'elle ne saurait prétendre à des dommages et intérêts.

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

BTL FRANCE au paiement de 10 000 € au titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : CONDAMNER la société BTL FRANCE à payer à Mme [D] [Y] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article

[D] à verser à Inoflor les sommes suivantes : * 1 100 000 € (sauf à parfaire) à titre de dommages et intérêts pour préjudice patrimonial ; * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

et intérêts Attendu que Madame [R] demande d'être indemnisée par la Lyonnaise de Banque de la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre des divers préjudices subis ; Attendu compte-tenu des

* En toutes hypothèses débouter Monsieur [K] de toutes ses prétentions à titre de dommages et intérêts.

et intérêts.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt

Il conviendra d'extraire de cette à la TVA qui ne saurait s'appliquer puisqu'il s'agit de dommages et intérêts.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.