[H] a crée la SCI SUERTE ONA OUT afin d'acquérir l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de vente de vins et spiritueux. M.

Monsieur, [R], [T] s'est rapproché d'elle dans l'objectif d'acquérir l'actif immobilier qu'occupe sa concession automobile, propriété de l'Établissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA).

* En 2021, ce dernier a crée la société NBM afin d'acquérir 90 % des parts sociales de la société, [L], [T] ENTREPRISE.

Sur la créance L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La créance demeurant impayée, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE réclame le règlement de la somme de 63 434,28 euros ainsi que la restitution du véhicule.

sont relevés des incidents de paiement consécutifs à un risque commercial, opérationnel ou technique, le PARTENAIRE s'engage pour chacun de ses Clients irrévocablement et inconditionnellement à : * Acquérir

La société GROUPE [E] SAS s'est déclarée intéressée pour se porter acquéreur de la totalité des actions de la société ETABLISSEMENTS [G] SAS, une convention de cession sous conditions suspensives était

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC93 et M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC75 et M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Ainsi, GC94 et M.

(SAS) : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 11/02/2025, LES FAITS La société de droit italien MBP (ci-après MBP) fournit des solutions de pesage pour l'industrie.

La vente de l'actif suffirait à désintéresser tous les créanciers, rendant l'action en extension inutile et disproportionnée.

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

Situation du passif Passif déclaré : […] Le passif d'un montant total de 600 851,50 € est principalement constitué : * De créances bancaires ; * De créances sociales ; * De créances de comptes courants

[N] a pu acquérir un bien immobilier à Valenton pour une valeur de 95 500 euros. Le mode de financement de cette acquisition est inconnu.

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Il confirme donner un avis favorable à la cession et considère qu'il s'agit de la solution qui s'inscrit le mieux dans l'intérêt social et celui des créanciers.

Monsieur [Y] [H] a déclaré au passif de la société une créance de 260.120,97 € au titre du remboursement de son compte courant, ainsi qu'une créance de 250.000,00 € au titre d'une convention de mise à

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».