suffisante pour poursuivre son activité ; Que cette situation a entrainé des retards de paiement, générant des frais et une accumulation de rejets de prélèvements, Que le niveau d'endettement est trop élevé

notamment : qu'aucun élément comptable permettant d'envisager la poursuite de la période d'observation n'a été remis à savoir ni prévisionnel d'activité ni prévisionnel de trésorerie, que le passif déclaré s'élève

Le passif déclaré s'élève à 62.716,05 € et se présente comme suit : * Passif superprivilégié : 301,97 € * Passif privilégié : 40.591,67 € * Passif chirographaire : 21.822,41€ dont 6.717,39 € contestés

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 2 000 € en sus des

Sur l'appréciation des fautes de gestion du gérant de fait : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

de sorte qu'il est défavorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de visibilité sur l'activité potentielle et réelle de l'entreprise malgré un passif produit relativement peu élevé

Le Tribunal ne dispose pas d'éléments pour s'assurer de la viabilité de l'entreprise et de la protection des créanciers alors que le passif de la procédure s'élève en l'état à plus de 10 000 €.

plusieurs facteurs : * Facteurs structurels : saisonnalité de l'activité (70 % du CA sur 6 mois), modèle économique à faible rentabilité nette, endettement global excessif et charges financières très élevées

[H] [D], d'un virement de la BRED de 8 230,00 € le 19/07/2024 et d'un virement de Qonto de 8 230,80 € le 27/08/2024 ; Le montant payé en double s'élève donc à 7 797,60 + 8 230,00 = 16 027,60 € et non

L'insuffisance d'actif de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT s'élève à la somme de 167.945,82 euros. Il résulte de l'assignation du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1104, 1106, 1211, 1214, 1224,1227 et 1231-1 du code civil, Prenant droit de l'ensemble des éléments de la cause, Prenant droit de l'ensemble des elements

nature à diminuer très fortement son usage ; * Décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles

Que la distinction entre hydrothérapie ou physiothérapie pour apprécier le factuel de l'espèce nécessite des investigations qui ne relèvent pas de son pouvoir d'appréciation en qualité de juge des référés

Prétentions des Parties : L'URSSAF de Languedoc [Localité 1] qu'elle avait assigné pour la somme de 49 355, 84 € représentée par des titres définitifs, qu'il reste dû 36 272,50 €, que la dette postérieure s'élève

Le montant du passif admis à titre définitif s'élève à 952 988,27 €. L'actif recouvré à 0 € selon le liquidateur judiciaire. L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 952 988,27 €.

C'est en l'état que ce litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

e s'élève ainsi à la somme 1 664 € HT, soit 1 996,80 € TTC.