Dans son rapport daté du 7 juillet 2023, KPI Expertises 66 estime que le montant de la réparation doit être évalué à 1 123,63 €, et précise les postes sur lesquels est établie la différence de 292,08 €

En conséquence, le tribunal déboutera ICARE de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice commercial lié à la disparition de l'enseigne « Pop-Corn » localement.

Malgré de multiples relances et une démarche amiable pour résoudre ces situations, IDP GESTION n'a effectué aucun paiement. C'est ainsi qu'est né le litige.

Par courriel du 23 juin 2022 COLLABORATION CAPITAL confirme à COOP LABO des marques d'intérêts d'acheteurs à qui elle va communiquer ses cordonnées.

Elle réclame une indemnité de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts.

En juin 2020, les établissements d'IDF ont cessé de recourir à ISA. ISA considère la rupture des relation commerciales entre IDF et elle comme unilatérale, sans préavis et brutale.

Par courriel du 11 octobre 2024, un expert de BCA adresse à LP, copie BW, un point sur les réparations à effectuer et propose une démarche pour résoudre le cas. BW répond le jour même.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort Procédure Par actes de commissaire de justice, * Remis en étude le 13 mars 2025 mars 2024, à Mme [H], * Remis en étude le 13 mars 2025 mars 2024

et bien fondée la société « CAFE DE LA [I] [Q] », en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [X] [T] à payer par provision à la société « [Adresse 11] [P] [R] » la somme en principal de 150 000 €, avec intérêts

du capital du et des intérêts, Condamner la société PROJECT4US à payer à Monsieur [Q] la somme de 18.700,55 €, au titre des intérêts de retard, Juger que Madame [J], épouse [K], et Monsieur [K] sont

notamment indiqué : qu'à stade de la procédure, si la société a pu par le passé bénéficier d'un important soutien de son actionnaire pour subvenir à ses besoins de trésorerie, le tarissement de cette ressource

Il en ressort qu'à la date de l'audience, BOULOGNE n'est pas en état de cessation des paiements.

Les échanges de courriels qui ont suivi n'ont pas permis de résoudre le litige.

[V] [T] à lui verser la somme de 6 748,40 euros en remboursement des sommes indûment prélevées avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 et la capitalisation des intérêts dus pour une année

Sur les intérêts de retard BPLG demande l'application d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure du 21 avril 2022.

de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté, ont été indiquées pour chaque créance.

Du contrat de Prestation de services (Article 5 : « honoraires de facturation »), il ressort que « les pénalités de retard seront de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur […] ».

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Janvier 2025 et délibérée le 12 décembre 2024 par : Président : M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée le 19 septembre 2025 par : Président : M.

Monsieur [X] [C] intègre des intérêts de retard à compter du 15/02/2019 mais les crédits vendeur ont été accordés pour une durée de 7 ans avec des intérêts de 2,5% annuels.