Madame [K] [V] est monitrice d'équitation diplômée d'Etat, et disposait à cette date d'environ 20 chevaux et 85 cavaliers, selon ses écritures et listes non datées annexées au dossier.

à l'appui de ses dires divers bons de réception et bons d'expéditions ; il est apparu que certaines dates et numéros de bons ne correspondaient à aucune facture, et certaines factures n'étaient pas étayées

[T] [Z], demeurant 3528 Reservoir Road NW, 2007, WASHINGTON, ETATS-UNIS 3) M. [X] [J], demeurant 5 rue Benoît Berlioz 69680 CHASSIEU 4) M.

de : * 6 561,51 € montant du solde débiteur du compte courant outre intérêts au taux légal depuis le 11/04/2025 et jusqu'à complet paiement ; * 7 828,14 € au titre du contrat de Prêt Garanti par l'Etat

de la cause que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour l'année 2020 et l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat

Le 10 avril 2020 la banque lui a octroyé un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 500.000€, un avenant en date du 12 mars 2021 stipulait d'un amortissement mensuel jusqu'au 10 avril 2026 et l'application

règlement, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI relance sa cliente par courrier et courriel les 26/03/2024 et 10/04/2024, auquels la société AIRFRANE expose ses difficultés financières en proposant un étalement

Les arrêts de Conseil d'Etat du 24 juillet 2019 (417529) et de la Cour de Cassation du 29 juin 2021 (RG 11020-83.292 et 20-83.294) sont parfaitement concordants.

au titre de comptes-courant d'associés Créances d'actionnaires non- sécurisées au titre de comptes- courants d'associés 1 200 568 € 9 Classe de créanciers titulaires d'un prêt garanti par l'Etat

[S] [P] [B], demeurant [Adresse 3] Etats-Unis et [Adresse 4], Etats-Unis Partie défenderesse : assistée de AARPI GAILLARD BANIFATEMI SHELBAYA SIINO – Mes Benjamin SIINO et François BORDES Avocat (R257)

expert ; * il n'existe donc aucun contexte sulfureux et encore moins illicite dans lequel le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) aurait été conclu ; * aucun élément sérieux ne permet d'étayer

Le 22 octobre 2020, le CREDIT DU NORD accorde à AMAURYS ADVISORY un prêt avec la garantie de l'Etat, ci-après PGE, d'un montant de 40 000 € au taux fixe de 0,25% l'an hors assurance, d'une durée de 12

Pour rappel j'ai chiffré le développement de l'étape 4 à environ 4 jours.

condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de la procédure par extinction du passif, ce qu'à d'ailleurs confirmé par écrit le mandataire liquidateur en détaillant les étapes

prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2 du règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatifs à la signification et à la notification dans les Etats

EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, ATTENDU QUE L'ETAT

EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, ATTENDU QUE L'ETAT

connaitre les résultats de l'exploitation depuis l'ouverture de la procédure ainsi que les perspectives Le maintien de la période d'observation sera autorisée pour une durée de 4 mois avec un point d'étape

référés dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de référé cabinet le 06/05/2026 à 09h30 au 3 ème étage

L'ENTREPRISE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 13 419,69 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS; QU'ELLE EST DONC EN ETAT