HISTORIQUE ET-ORIGINE DES DIFFICULTES La société A.C.A.

, injustifiées et génératrices de retards selon CARTOL, alors que, pour ALSTOM TRANSPORT, les défauts de soudures de CARTOL sont pour elle à l'origine d'une « catastrophe industrielle et commerciale ».

Il répond des défauts de conformités existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Origine des difficultés : Les difficultés résulteraient de la défaillance de la société TFOCONSEIL SAS, ancien locataire des locaux, qui n'a pas réglé ses loyers quelques mois après la signature du bail

des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de la société IOC [Localité 1] recevables et présentant un lien suffisant avec la demande originaire

L'existence d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle d'[Localité 2] Aux termes du contrat d'assurance n°HA RCP0075750, la société HALIAS est garantie des conséquences

En réponse, la société VITIVISTA SAS soutient que l'expert formule seulement des hypothèses et conclut ne pas être en mesure de déterminer l'origine exacte de la contamination.

[X] GOMIS 4 [Adresse 2] DE L ABBE GREGOIRE 92220 BAGNEUX, Président comparant en personne En présence de : SELARL EL BAZE [M] mission conduite par Me [D] [M], Administrateur judiciaire de la SASU ALLIANCE

En l'espèce, le montant total des commissions perçues au cours des 36 derniers mois s'élève selon DEPLACIE à la somme de 102.472,82 euros HT, ce montant n'étant nullement contesté par ISAN.

L'article 15.3.1 des contrats postulant l'existence d'une violation contractuelle par l'une des parties n'est donc pas applicable en l'espèce.

Elles permettent de démontrer que la Société a la capacité de financer son activité sur les prochaines années.

Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

Merci de votre retour, la première expédition E22 est soumise à un accord sur ce point car le montant dû est très élevé. ».

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

[A] a commis des fautes de gestion qui sont à l'origine directe de l'insuffisance d'actif de M.A., et qui lui interdisent d'alléguer la simple négligence : * défaut de tenue d'une comptabilité régulière

la concordance des chiffres, 200 000 euros d'autofinancement et un contrat d'assurance-vie d'un même montant, aurait dû éveiller l'attention de la banque et l'amener à demander des précisions sur l'origine

Elles ont présenté les offres les mieux disantes.

A l'origine, la société VILLA HERMES créée en 2018 était composée de 2 sociétés actionnaires à parts égales : la société MAXEL IMMOBILIER et la société CRC26 INVEST.