REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :

A l'audience, le défendeur est non comparant, ni représenté.

Le contrat n'encourt pas la nullité. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû

A l'examen des pièces versées aux débats, il apparaît que la demande de la société ROC BATIMENT 35 est régulière, recevable et bien fondée ; il convient donc de juger l'affaire au fond.

Le 05 octobre 2022, le véhicule tombe en panne et est transféré au Garage NOMBLOT à [Localité 7] qui établit un diagnostic et conclut au remplacement de la pompe à injection et des injecteurs, ceux-ci

[W] commercialise des voitures et des véhicules automobiles légers.

La société LOCAM était donc parfaitement fondée à revendre les objets de financement.

* Déclarer la société BPCE CAR LEASE recevable et bien fondée en ses demandes.

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J272 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro

Le Tribunal ayant dit mal fondés les moyens développés par M.

La SARL GARAGE DORNE, « DORNE », exerce une activité de réparation et d'entretien de véhicules automobiles légers.

La société GM [Localité 2] AUTO exploite un garage automobile de réparation de paresbrises sous l'enseigne « RAPID PARE-BRISE ».

Un certificat de non opposition concernant la 1 ère ordonnance a permis le 26 décembre de mettre en indisponibilité des certificats d'immatriculation des véhicules de la flotte automobile de CITEL, acte

Ce courrier confirme la non-conformité du système d'alarme installé par la SAS ITQ SECURITY.

LES FAITS La société RS Performance, qui effectue l'entretien et la réparation des véhicules automobiles légers, a commandé, le 19 octobre 2019, une machine pour décalaminer les moteurs à la société Flex

la société GARAGE PRIN ABEIL, et non générées par l'accident lui-même.

Elle est donc bien fondée à s'opposer à l'injonction de payer de la société [J].

comparant et non représenté, D'AUTRE PART ; EN PRESENCE DE : La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [J] [P], mandataire judiciaire ayant étude [Adresse 3], ès-qualités de liquidation

Le 10 avril 2018, CBI conteste le bien-fondé de cette mise en demeure.