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924 résultats pour « formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

à compter de la mise en demeure adressée à son conseil ; * La somme de 45.000,00 Euros avec intérêts au taux légal.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe717cdc6046d47a09005

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à compter du 01 septembre 2023, * Les intérêts sur la somme de 322,92 euros, calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 01 décembre 2023, * Les intérêts sur la somme de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf6dcdc6046d472374b3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[P] CHRISTOPHER AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE [P] (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE MENUISERIE ALUMINIUM, PVC, BOIS, INTERIEURE ET EXTERIEURE, EBENISTERIE, AGENCEMENT INTERIEUR

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

liées à l'exécution dudit contrat mais aussi les formalités procédurales entre les parties.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société DIDAY n'avait pas opéré les formalités douanières qui s'imposaient, proposant que le camion puisse passer la frontière clandestinement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29a3cdc6046d475b14b6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [G] [J], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29bdcdc6046d475b1714

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur PACAUD Christophe, représentant légal, a été entendu en ses explications.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29d8cdc6046d475b192c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [L] [S], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a10cdc6046d475b1eef

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [F] [K], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a4ccdc6046d475b239b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [X] [Q], représentant légal, a été entendu en ses explications.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ac8cdc6046d475b2e3c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Madame [H] [X], représentante légale, a été entendue en ses explications laquelle indique avoir fait l'objet de taxations d'office et être débitrice envers l'URSSAF uniquement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2ae0cdc6046d475b3054

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lors de l'audience du 14/04/2026, Monsieur [T] [I], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel confirme son souhait de régler son entier passif dans le cadre d'un plan.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1d1d7cdc6046d47f2c3cb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[J] son collaborateur DEFENDEUR SARLU COUVERTURE [A] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 848940706 2019 B 390 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1d2a2cdc6046d47f2d0f2

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] son collaborateur DEFENDEUR SASU [W] [O] 540 Av de la Plaine Chez Aaes 06250 Mougins RCS CANNES : 901398743 2021 B 1061 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrc/SAS LE PETIT PROVENCAL

69a1d2b2cdc6046d47f2d206

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[Q] son collaborateur DEFENDEUR SAS LE PETIT PROVENCAL [Adresse 2] Enseigne : [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 879907616 2019 B 1472 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dca9cdc6046d4732b2b5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [F] [W], représentant légal, assisté de Maître Pauline LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, a été entendu en ses explications lequel indique avoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4de85cdc6046d4732cf92

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Lors de l'audience de ce jour, Monsieur [F] [B], représentant légal, assisté de son épouse, a été entendu en ses explications lequel indique être en mesure de communiquer prochainement le bilan clos au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6500ecdc6046d4750446d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

2025 N° PCL : 2025J00048 SAS PUIG ROM N° RG: 2025L00206 DEBITEUR SAS PUIG ROM Lieu-Dit La Rivière 24200 Saint-Vincent-le-Paluel RCS Bergerac : 899 938 682 N° de gestion : 2021 B 318 Représentant légal

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15bbcdc6046d47dd08ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de liquidation judiciaire ordinaire à l'encontre de la SARL [K] AUTO, Mécanique automobile, pneus, pare-brises, véhicules hybrides, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ee34cdc6046d479d4f80

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

fins de versement solidairement à titre de provision de la somme de 138.918,74 « USD Euros » (ou plutôt 138.918,74 USD selon ligne précédente du dispositif de l'assignation) majorée d'intérêts au taux légal

Source officielle

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