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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
et non à l'adresse de son activité professionnelle ; Attendu toutefois, qu'il est constant qu'un entrepreneur individuel ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de celle de la personne
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [T], société
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
DE CAUSE, * DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires l'AMIRAL de toutes ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires l'AMIRAL à payer à la SELARL GM, prise en la personne
MARDI
6a17fc07cdc6046d47352842
26 mai 2026
de BORDEAUX ; ECARTER la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
TRANSPORTS, [K], [B] ROLEGENERAL : N° 2024 007710 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de SEH de voir GESA condamnée à lui payer la somme de 1.539.192 USD au titre de pénalités de non-conformité 25.
69b824eacdc6046d47de31c4
des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS GESTION PNEU et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [K] prise en
chambre 1-3
69cefbf8cdc6046d47eafb6b
22 janvier 2025
La procédure Par acte extrajudiciaire du 5 octobre 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, CTF a assigné [O].
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
[J] [R], chacun la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la Société BS CLINIC [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à la SCM CENTRE LASER
69a1aec6cdc6046d47eedeb5
24 avril 2025
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
Ainsi la société SCT TELECOM a sollicité auprès de la SARL LE CANNET VOYAGES la facture des indemnités de résiliation réglées à l'ancien prestataire, et une facture desdits frais libellés au nom de SCT
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
: Maître Marie LEFRANCQ - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,07 € HT, 14,41 € TVA, 102,48 € TTC I- EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Elle a ainsi consenti un avoir à son client GLOBAL EAT, pour le dédommager de la marchandise impropre à la consommation ainsi que des frais portuaires et droits de douane payés.
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
Selon l'Administrateur judiciaire, c'est elle qui aurait placé BTMR dans une situation non pérenne.
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou
chambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
Elle soutient avoir été contrainte d'engager la présente procédure et d'exposer des frais importants en raison de la résistance qu'elle estime injustifiée des sociétés AXIS concernant le règlement des
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
En l'espèce, EMPRUNTIS poursuit à titre principal l'exécution d'un contrat de franchise qui a été conclu le 2 septembre 2019, par Mesdames [A] [S] et [X] [K], personnes physiques, agissant au nom et pour
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société ASA à payer à la société EUROPORTS la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ASA aux entiers dépens
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
à compter du 10 mai 2023, date de la lettre de mise en demeure de payer adressée à M COMM, augmentée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les 35 loyers impayés, soit 1 400
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