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262 résultats pour « frais non payés par l'etat et exposés par la personne poursuivie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

et non à l'adresse de son activité professionnelle ; Attendu toutefois, qu'il est constant qu'un entrepreneur individuel ne dispose pas d'une personnalité juridique distincte de celle de la personne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 4 septembre 2025 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [T], société

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b43fcdc6046d47efa4f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

DE CAUSE, * DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires l'AMIRAL de toutes ses demandes, fins et prétentions, * CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires l'AMIRAL à payer à la SELARL GM, prise en la personne

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

de BORDEAUX ; ECARTER la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable devant le conseil régional de l'ordre des expertscomptables, notamment au motif que : DECLARER

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c9774dcdc6046d476ed555

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRANSPORTS, [K], [B] ROLEGENERAL : N° 2024 007710 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL ATELIER 4 - JEAN JACQUES ERRAGNE, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle de SEH de voir GESA condamnée à lui payer la somme de 1.539.192 USD au titre de pénalités de non-conformité 25.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b824eacdc6046d47de31c4

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS GESTION PNEU et son mandataire judiciaire, la SELARL MJ [K] prise en

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 5 octobre 2023, signifié à personne se déclarant habilitée, CTF a assigné [O].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82246cdc6046d47ddfcd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[J] [R], chacun la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ; Condamner la Société BS CLINIC [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à la SCM CENTRE LASER

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi la société SCT TELECOM a sollicité auprès de la SARL LE CANNET VOYAGES la facture des indemnités de résiliation réglées à l'ancien prestataire, et une facture desdits frais libellés au nom de SCT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

: Maître Marie LEFRANCQ - [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 72,07 € HT, 14,41 € TVA, 102,48 € TTC I- EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES LES FAITS

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a ainsi consenti un avoir à son client GLOBAL EAT, pour le dédommager de la marchandise impropre à la consommation ainsi que des frais portuaires et droits de douane payés.

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'Administrateur judiciaire, c'est elle qui aurait placé BTMR dans une situation non pérenne.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La société LE [Localité 1] rappelle les dispositions prévues dans l'article L 330-3 du code de commerce : « Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou

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TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle soutient avoir été contrainte d'engager la présente procédure et d'exposer des frais importants en raison de la résistance qu'elle estime injustifiée des sociétés AXIS concernant le règlement des

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TCOM

chambre 1-5

69ce8e0acdc6046d47df4289

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l'espèce, EMPRUNTIS poursuit à titre principal l'exécution d'un contrat de franchise qui a été conclu le 2 septembre 2019, par Mesdames [A] [S] et [X] [K], personnes physiques, agissant au nom et pour

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société ASA à payer à la société EUROPORTS la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ASA aux entiers dépens

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TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à compter du 10 mai 2023, date de la lettre de mise en demeure de payer adressée à M COMM, augmentée de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les 35 loyers impayés, soit 1 400

Source officielle

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