.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer

numéro RCS 802 069 211, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] Demandeur Monsieur [F] [L] Représentant Légal SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue

, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Monsieur VIDAL Jean-David, Greffier.

Une attribution exclusive de juridiction est faite aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris (75) pour tous litiges relatifs à la présente convention, même en cas de pluralité

Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de

JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposition ENTRE : M.

RENOVATION ET MENUISERIE, Société à responsabilité limitée [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur le sursis à statuer En demande, ALTRAN soutient que : L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale impose aux juridictions civiles de surseoir à statuer sur toute

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Juge : Juge : qui en ont délibéré Commis-greffier

connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

En conséquence, la juridiction de céans condamnera M.

Dit que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement, L'erreur étant manifeste, il est statué sans audience, Les depens suivront le même sort que le jugement précédent

et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Le 18 octobre 2024, la SAS M+ MATERIAUX donnait assignation à la SASU LE GABRIEL d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Le 12 février 2020, AquathermPlus répond aux griefs formulés à son encontre, estimant ne pouvoir être tenue responsable d'aucun retard ni inexécution fautive.