Attendu que par jugement du 07/05/2025, le tribunal de commece d'Annecy a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société DU HAUT et a nommé la SELARL B.G.H.

de 50 actions nouvelles au profit de Monsieur [Z] [E], à hauteur de 40 actions nouvelles au profit de Madame [M] [K], à hauteur de 100 actions nouvelles au profit de Madame [V] [Q], et enfin à hauteur

de la créance superprivilégiée selon les termes accordés par le CGEA * Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif sans intérêts à hauteur

Le prix provisoire des titres de la Société ACTIV EROSION était fixé à la somme de 200.000 € avec paiement du prix provisoire à hauteur de la somme de 185.000 €, le solde, soit 15.000 € étant séquestré

déclaré s'élève à 213980,20 EUR ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a été frappée par la conjoncture économique à l'origine d'une hausse

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 22/10/2025 Prorogation examen clôture : SOCIETE DE TRAVAUX EN HAUTEUR ET NETTOYAGE (SAS) RG 2025 007546 PC 41224424 Le Tribunal composé lors

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

[Q] [H] s'est porté caution solidaire des sommes qui pourraient être dues par la SARL S.A.M.G. au titre dudit prêt, pour une durée de 108 mois, à hauteur de 325.000 euros.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 764 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 5 415 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3 956,69 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 10 034 € démontrant que la société n'est pas en mesure

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 3357.72 € démontrant que la société n'est pas en mesure

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur

l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur

d'une injonction de payer pour un montant total de 998.19 € ; * Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur