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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c81756cdc6046d474fc351
4 juillet 2025
chapitre sont applicables : l° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
application du Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
[H] n'est pas favorable à cette désignation mais n'apporte aucun élément objectif permettant de remettre en cause la compétence ou l'indépendance de cet expert, et ne propose aucun autre expert.
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
* Le paiement a lieu au moment de la livraison concernant les ventes en BtoB avec une société indépendante.
69e4030ccdc6046d47bbe6c5
27 janvier 2026
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°828142521 et exerce une activité de Commerce, conseil, étude technique, de conception, d'ingénierie et assistance à maitrise d'ouvrage en indépendance
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e688cdc6046d47158b7a
2 avril 2026
Attendu Monsieur [A] [L] a cessé son activité professionnelle indépendante le en octobre, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce
Référé mardi salle 3
69d2040ccdc6046d472ccbd8
8 avril 2025
2024014890 et RG 2024047422 devant le Tribunal de commerce de Paris, ainsi que tout autre document qu'il considérera utile à la réalisation de sa mission ; * représenter de manière impartiale et indépendante
Chambre 2-3
69d24803cdc6046d47313c5c
21 janvier 2025
liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [B] [G] CONSEIL [Adresse 1] Nom commercial : [B] [G] Conseil Activité : Activité de conseil aux entreprises, associations et indépendants
Chambre 2-4
69d2f4a5cdc6046d473fb61a
2 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 34 661,41 €, correspondant montant du compte travailleur indépendant au titre de la période
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6b09bcdc6046d4757beb3
2 octobre 2025
[D] [U] est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE des sommes de : * 113.368,54 euros au titre de son compte travailleur indépendant * 10.399,04 euros au titre de son compte employeur de personnel
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de
69da1793cdc6046d47dd266b
9 avril 2026
Attendu que Monsieur [S] [M], [Z] a cessé son activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce
69ca5c01cdc6046d47807e55
14 octobre 2025
L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Madame, [A] , [Adresse 1], [Localité 1] Autre personne physique exercant une activité professionnelle indépendante
69ccf883cdc6046d47b90a6d
7 juillet 2025
en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé son activité professionnelle indépendante
69ccf9d8cdc6046d47b92241
11 juillet 2025
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e8acdc6046d47d9e242
15 janvier 2026
l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante
69af0c1ecdc6046d47100f4a
1 avril 2025
-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que dans le cas où l'entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
69b9cb50cdc6046d4704eda9
23 octobre 2025
l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante
Chambre 2-6
69d83b5bcdc6046d47b42308
16 janvier 2026
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS NORAND [Adresse 1] Activité : Services de bureau d'études : conseil, études et ingénierie technique et services d'ingénieur indépendant
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0f8571cdc6046d477fcbc9
6 mai 2026
d'une procédure de redressement judiciaire laquelle devrait conduire à la continuité de l'exploitation et la relance de l'entreprise, SUR CE Attendu que Monsieur [I] [B] [L] exerce une activité indépendante
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