Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

Attendu que l'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c'est-à-dire échu, et l'actif disponible professionnel.

négatif de -6 344 € et un résultat net positif de 12 308 €.

nettement excessives, représentant plus de 75 % du chiffre d'affaires, avec un recours important aux heures supplémentaires, évaluées entre 10 et 15 K€ par mois, traduisant en réalité un effectif insuffisant

En tout état de cause, les éléments relevés par ce courrier sont tout à fait insuffisants à établir de quelconques malfaçons imputables à monsieur [V], que ce dernier a d'ailleurs toujours contestées.

Les difficultés de la société SAS SPIRIT OF POULET proviennent d'une sous-capitalisation et d'une rentabilité insuffisante au vu des prêts bancaires contractés et ce, malgré une croissance soutenue et

La trésorerie est insuffisante et l'activité non rentable. M. [J] a déclaré que la trésorerie s'élève à 7 k € et maintient sa volonté de poursuivre.

La SCP [Y] [M] - prise en la personne de Maître [Y] [M], entendue en qualité de mandataire judiciaire, expose que : * L'alternance de résultats positifs et négatifs révèle une fragilité structurelle de

L'actif réalisé s'élève à 29 742,82 €, dégageant une insuffisance d'actif de 82 655,49 €.

apparition, * rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun, s'il y a eu vice de matériau, malfaçons (non-conformité aux normes et DTU) dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance

, brasserie, restaurant Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications, faisant part d'un chiffre d'affaires devenu insuffisant

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte des débats et des pièces produites du rapport d'enquête que la société ISAAC RENOVATION ET SERVICES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] exerce, depuis le 1er avril

des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres

Société FM ECHAFAUDAGE RCS 881092985 jugement de liquidation judiciaire du 26 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, Me [Q] ayant été nommé liquidateur, procédure clôturée pour insuffisance

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme de 65 314 euros, dont 11 802 euros de parts salariales, correspondant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 22 436 €, dont 4 733 € de parts salariales, correspondant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 231 279 €, se composant de TVA, d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 18 934,03 €, se composant d'IS et d'amendes fiscales ; Lesdites

La société [Adresse 12] a perçu, de son assureur, la société AXERIA, des indemnités au titre de son préjudice matériel et de ses pertes d'exploitation, qu'elle estime insuffisantes.

Aucun rapport ou procès-verbal sur ses prestations n'avait été établi par la société HB CONSULTING, les chiffres communiqués en termes de projection commerciale ou de résultat étaient erronés.