Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile.

, indemnité forfaitaire de recouvrement, dommages et intérêts et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

. 450 du code de procédure civile), Vu l'assignation délivrée le 26 mars 2024 à la requête de la SA BANQUE DE SAVOIE à l'encontre de Madame [R] [C] née [I], Vu le jugement prononcé le 22 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Par conclusions en réponse régularisées à notre audience, CIRCET nous demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La recevoir en l'ensemble

de locataire à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER

de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Désigner tel expert qu'il plaira avec mission de: Se rendre sur les lieux, au 15 avenue Hyppolyte BISSON à RUEIL-MALMAISON (92500

ou intérêts de retard et en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec sa société.

A titre subsidiaire * Condamner, en application de l'article 1240 du code civil, la société LE [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 040 000€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation

Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Références : 2025L00029 / 2024J00342 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à Me [H] [G] Copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à MDT AVOCATS - Me THILL Christophe

ZO.O, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2022, date de mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1342-2 du code civil, A titre subsidiaire * Juger que GROUPE ETAM

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civile.

Le 26 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris statuant comme cour d'appel de renvoi a rendu un arrêt dans les termes du dispositif suivant : « Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.