Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

à calculer de façon précise au taux d'intérêt légal par les parties lors de la 24 ème et dernière mensualité.

CONDAMNER la SAS GEOMETAL à payer à la SA LIXXBAIL une provision de 98 732,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23/01/2024.

, sans mention ajoutée, en lettres lisibles noir et blanc sur la page d'accueil de son site Internet suivant : https://WWW.airfrance.fr/, sur les pages d'accueil de ses applications mobiles accessibles

Attendu que la représentante des salariés de la SASU PRO XL a été entendue et a indiqué que le fait qu'aucune société ne soit à constituer dans l'hypothèse où l'offre de la société ACCESS GLOBAL SECURITY

, * Fin de la garantie au 1 janvier 2027.

Sur les intérêts Il est constant que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. M.

* Garanties : La société s'engage durant toute la durée du plan à ne pas céder ses actifs.

du capital du et des intérêts, Condamner la société PROJECT4US à payer à Monsieur [Q] la somme de 18.700,55 €, au titre des intérêts de retard, Juger que Madame [J], épouse [K], et Monsieur [K] sont

Ainsi, Madame, [X] pourrait être fondée à solliciter la résolution de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

Ainsi, elle a souscrit deux prêts garantis par l'Etat d'un montant de 50 K€ et 60 K€ pour faire face à cette baisse d'activité.

Par acte séparé du 23 janvier 2020, les cédants (défendeurs à l'instance) ont consenti une garantie de passif et d'actif en faveur de SB EVOLUTION, laquelle devait être assortie d'une garantie bancaire

intérêts de retard au taux de 5,25 % l'an.

du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST Agence [Localité 7] est mobilisable, * Condamner le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST Agence [Localité 7] à relever et garantir Monsieur [O] [Q] de l'intégralité des sommes qui

« vol du véhicule », correspondant au remboursement de la valeur du camping-car volé et de son contenu ; * 3.000,00 euros au titre de la garantie vol du contenu.

en réparation du préjudice subi, ladite somme produisant intérêts à compter de la décision à intervenir ; La condamnation de la SAS ONE OPERATEUR à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de

décennale de la SARL BMR Construction demeurant hypothétique.

La société WEB-ID est une entreprise spécialisée dans la programmation informatique et la création de sites internet.