L'interdiction de gérer de Monsieur [X] [U] pour la durée de 12 ans, La condamnation de Monsieur [X] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL [U] [X] IMMOBILIER à hauteur de 85.500,00 € Dans

de 15 ans ; CONDAMNER Madame [W] [F] épouse [H] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Si mieux n'aime, à titre subsidiaire : CONDAMNER Monsieur [P] [H] à une mesure d'interdiction

ENTREPRISE [G] [V] »; qu'elle établit des devis au nom de « [G] [V] »; qu'il est apparu qu'elle a réglé avec les fonds de son entreprise des dettes de son époux; qu'il y a des flux anormaux sur le compte bancaire

Cependant il est incontestable que Monsieur [H], le 27/03/2024, comme en atteste le relevé de compte (pièce n° 3) et la banque, a effectué un virement bancaire de 50.000 € au profit de la société [Localité

privilégiée non définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR Le passif non définitif correspond à la créance bancaire

Des travaux de rénovation ont été entrepris en 2024 au moyen de financements bancaires importants obtenus par la société MILAUR (SARL) et le propriétaire des murs, la SCI IMMO [Localité 3] HOTEL.

[B] en ses demandes ; En conséquence, * Faire interdiction à [Q] d'utiliser, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, le nom de M.

FAIRE INTERDICTION aux sociétés [I] [P] et AMD [G] de convoquer toute autre assemblée générale avec le même ordre du jour de révocation de M.

société [M] [G] résultent uniquement de deux éléments : * Le phénomène post-covid a eu pour conséquence d'engendrer une baisse significative de ventes de voitures ; * La dénonciation des découverts bancaires

Elle n'a plus été en capacité de faire face à ses échéances bancaires. Le chiffre d'affaires a continué à se dégrader en l'absence de relance rapide de l'activité du centre médical.

Il a demandé que Mme [V] [G] soit condamnée à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée n'excédant pas 15 ans.

conversations ; si il y a eu des enregistrements ils s'effectuent de manière aléatoireet ne peuvent être conservés au-delà d'une durée de 6 mois ; * il existe une contradiction entre les relevés bancaires

[Etablissement 1]) ne pouvez désormais vous libérer valablement des sommes dues par vous à la société TRAVELAIRPORT au titre de la créance professionnelle qu'entre nos mains (BOC), aux coordonnées bancaires

La société [Y] précise que l'exigibilité de toutes les lettres de change était antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation, de sorte que la société INNOV'HABITAT n'était pas dans l'interdiction

Adresse 5] ; qu'ils versent aux débats une attestation de Monsieur [I] [O], architecte, qui aurait entendu une conversation entre Messieurs [V] et [M], évoquant « des difficultés d'obtenir un prêt bancaire

ayant accepté le plan, les remboursements du passif échu s'effectueront donc selon le plan déposé, à 100 % en 10 pactes annuels égaux de 10%, hors actualisation de la créance en intérêts des créances bancaire

II – LES PRETENTIONS DES PARTIES A- Le Ministère Public Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [Y], pour une

* Des retraits d'espèces sur les comptes bancaires de la SOCIETE DEXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [W] [V] sans lien avec l'activité professionnelle.

Enfin, la remise du relevé d'identité bancaire le jour de la signature du contrat ne contrevient aux dispositions consuméristes. a.

été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction