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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société [R] demande au tribunal : Déclarer irrecevable le moyen juridique tiré de la prétendue nullité du contrat du 10 septembre 2020 ; Déclarer
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4b6cdc6046d4724a841
La société [H] fait valoir : La demande de résolution est irrecevable faute de mise en demeure préalable conforme à l'article 1226 du Code civil.
4ème chambre
6a119ae3cdc6046d47acd38f
22 mai 2026
déposées à l'audience le 15 janvier 2025, Lubrizol et The Lubrizol Corporation demandent à ce tribunal : JUGER que les demandes de Chubb à l'encontre de The Lubrizol Corporation et Lubrizol sont irrecevables
Référé prononcé vendredi
69d04b7bcdc6046d470a2d1b
17 janvier 2025
Le conseil de la SAS CERRUTI 1881 se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation y ajoutant : « JUGER irrecevables les demandes
69d04de4cdc6046d470a5983
aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R. 153-1 et R. 153-2 du Code de commerce, JUGER irrecevables
Trib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
paralysie des organes sociaux et l'existence d'un péril imminent, ne sont pas réunies ; En conséquence, * débouter Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevable
Référé vendredi salle 3
69d2c70acdc6046d473c620e
4 avril 2025
En conséquence, nous dirons irrecevable cette demande.
69e9d68fcdc6046d473b162d
22 avril 2026
qu'absente des débats et non représentée la société [2] SARL par le mail du 10 juin 2025 fournit une contestation quant à l'exigibilité de la créance de la société [1] SARL, En conséquence, nous jugerons irrecevable
1ère chambre
69ea5933cdc6046d474a9f33
8 avril 2026
En conséquence, le tribunal dira irrecevable l'opposition à l'injonction de payer formée le 6 février 2025 par VILLA COMEDIA.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33b1ccdc6046d4711e3ce
1 avril 2025
Le tribunal considèrera donc la demande de la société FIA irrecevable et la condamneras aux entiers dépens de la présente instance.
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8f5cdc6046d47223225
13 mai 2026
l'offre préalablement déposée, au 30 avril 2026, à 16 heures ; Attendu qu'aucune offre n'a été réceptionnée ni déposée au Greffe dans le délai imparti ; que l'offre présentée par la SARL BBI est donc irrecevable
6a0ba924cdc6046d472234e4
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac4640cdc6046d47d8b736
3 juillet 2025
, une somme de 22.252,42 euros correspondant aux facturations impayées dues excluant celles de la société MADY, * Sur l'intervention et les demandes de Madame [I] [K] : A titre principal, JUGER irrecevable
R E F E R E
69bb1d4fcdc6046d47232619
5 janvier 2026
économiques de Paris ou de son président, * Donner acte à la société COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE pour le commerce extérieur de son intervention volontaire, Très subsidiairement, * Déclarer irrecevable
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
Le Tribunal déclarera l'intervention volontaire de la société FLEURY OPTIQUE irrecevable.
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
que la société PLASTIC OMNIUM GESTION est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir, constituant une fin de non-recevoir ; En conséquence, * Juger la demande de la société PLASTIC OMNIUM GESTION irrecevable
6ème chambre
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
[X] demande au tribunal de : Sur la demande reconventionnelle : A titre liminaire, * JUGER IRRECEVABLE la demande formée par les sociétés [F] [V] et [F] [T] ainsi que M.
69a33938cdc6046d4711bf03
La société d'Alessandro Termomeccanica développe les conclusions suivantes : La société d'Alessandro considère la demande irrecevable et dilatoire pour absence de motif légitime : L'expertise amiable
69da2e17cdc6046d47de9695
de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action introduite par la société [P] à l'encontre des sociétés [S] [M] [N] et [S] BUSINESS [N], En conséquence, * Déclarer la société [P] irrecevable
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