Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

jugement de ce Tribunal en date du 06/12/2024, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2024 par acte d'huissier de justice, délivré à personne.

C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

postérieurement à l'audience et sollicite du tribunal de céans que ce dernier veuille bien l'entendre dans cette instance, ce dernier indiquant souhaitant solder sa dette URSSAF, Il apparaît alors nécessaire

Il n'est donc pas discutable que le prix des prestations commandées à AMATRANS soit dû à AMATRANS laquelle est évidemment la seule recevable à agir en justice afin d'être payée du prix convenu.

La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations ayant établi un rapport sur la situation.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation.

Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, la SAS [Y] a fait donner assignation à Monsieur [T] [K] d'avoir à comparaître le 2/04/2026 à 14 heures pour * s'entendre condamner à remettre : * les

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, le mandataire judiciaire ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Les mandataires de justice désignés ont été entendus en leurs observations, l'administrateur ayant établi un rapport sur la situation.

Le mandataire de justice désigné a été entendu en ses observations, ayant établi un rapport sur la situation.

La demande de sursis n'est donc pas justifiée. A l'appui de ses demandes, la société CCI GROUPE verse aux débats 11 pièces.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice du 05/06/2025, la SARL PRIVILEGE AUTOMOBILES a fait assigner en référé la SAS [Localité 1] MOTOR FRANCE par devant Monsieur le président du tribunal