, DIRE DES PARTIES, La SAS SO FOOD expose et explique qu'elle a formé un recours contre la décision du juge commissaire en date du 19/02/2025 qui a prononcé la résiliation du bail commercial qui la lie

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

déposée au greffe le 03 octobre 2025 concernant : [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Achat et vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie le négoce de tous matériels lies

commerce de café, bar, brasserie, tabletterie, jeux de la Française des Jeux, Loto exploité 37 boulevard Victor, 75015 PARIS * Ordonner la restitution à la SNC RUIXING du fonds de commerce et la libération

À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70%

Que la convention qui lie les parties contient la clause suivante : « Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront

remettre tous les documents relatifs à l'entretien du véhicule et vérifier si l'entretien du véhicule est conforme aux prescriptions du constructeur ; indiquer si les désordres affectant le véhicule sont liés

Que les travaux ont en tout état de cause été réceptionnés le 13 juillet 2022 et les réserves levées le 5 septembre 2022 et que la libération des fonds doit intervenir dans un délai maximal d'une année

La société VINA SAS, dans son courrier en date du 22 juin 2025, indique que « la proposition de Madame [Y] [I] prévoit que le début de la date de ce prêt commence le jour de la libération de la totalité

précède ; A l'examen des pièces produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par la SARL MEAL CENTER de justifier de la libération

roulants et véhicules de transport) qui auraient été acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la période d'observation, * L'ensemble des véhicules de transport liés

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00755 DEMANDEUR SARL ARMADA [Adresse 1] comparant par Me Barbara LE BEL [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par Me Cédric LIGER

cause ait été débattue en audience publique le 17 novembre 2025 par-devant Monsieur Daniel ASTRUC, Président, Monsieur Bernard PENTIAUX et Monsieur Christophe CENES, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 535055875 et exploite un fonds de commerce de : La création, l'achat, la vente, l'exploitation, soit directement soit sous forme de gérance libre

928 690 544 depuis le 15/05/2024 et exploite un fonds de commerce de création, acquisition, exploitation, vente, prise de participation dans toutes sociétés créées ou à créer, prise et mise en gérance libre

L'achat et la vente de tous matériaux de construction et de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipements de chantier et de matière générale le négoce de tous matériels lies

cause ait été débattue en audience publique le 05 janvier 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

Jean-Marie LIBES Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER Magistrat ayant délibéré : M.

indispensable : * à l'assemblée générale extraordinaire statuant sur la suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une augmentation de capital (article L.225-138) * au constat de la libération