participation au capital de VESTA HOME, aux statuts et aux droits des détenteurs du capital Dans les 10 jours de la notification : contestation possible de la classe de partie affectée, des modalités

(PRCG), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 414494419 Partie demanderesse : comparant par Me BOUAZIS Alain Avocat (E161) ET : Société de droit néerlandais COMMODITY LINE BV, dont le siège social

pour son jugement être rendu le 23/04/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 avril 2026, les parties en ayant été avisées conformément

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 753 du code de procédure civile, aux dernières écritures

ne dispose pas que le juge doit suppléer à la carence des parties en recalculant le montant de la facture, de sorte que cette demande sera déclarée infondée ; Attendu que l'article 1353 du code civil

de la SARL [L] depuis 2013, * grand livre de la SARL [L] depuis 2013, * livre d'inventaire de la SARL [L] depuis 2013, * livre-journal de la SARL MC CONCEPTION depuis 2013, * grand livre de la SARL

public ou de droit privé, * Le bénéfice des lignes téléphoniques et internet, * Le droit de se dire successeur de la société BERTRAND DURON CONSTRUCTEUR.

Par ordonnance d'injonction de payer, il a été fait droit à cette demande.

Donaz, Avocat (P074) AFFAIRE 2024015548 ENTRE : SARL ARTHEAU AVIATION, dont le siège social est 16 boulevard Saint-Germain 75237 Paris Cedex 05 - RCS B 753883354 Partie demanderesse : assistée de

Aucune réponse ne fût faite de la part de la société SUNTEL-COM.

Les parties déclarent avoir fait une lecture attentive du présent acte et avoir disposé d'un délai suffisant avant sa signature.

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la société défenderesse à régler à titre provisionnel à la partie requérante

payer la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

La partie défenderesse a confirmé lors de sa plaidoirie que les produits, un commutateur et 9 écrans, ont été livrés, étaient conformes et que ces 2 factures sont dues.

greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie.

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

La société [V] n'a reçu aucune réponse ni paiement de la part de la société [Adresse 5].