L'affaire a été entendue en audience publique le 5 janvier 2026 par Jacques ISNARD, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

A partir de 2026, le chiffre d'affaires intègre la vente des contrats de licence (100.000 € par contrat) dont l'évolution prévue à hauteur de 2 contrats supplémentaires par an (soit +200 mille euros/an

* 3.533,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SARL DOLCE Siège social : [Adresse 1] Ets principal : Exploitation d'un bar, restaurant sous licence

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 03 juin 2025, Monsieur [E] [V] demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de

Par requête en date du 12/11/2024, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Par requête en date du 15/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

[S] Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : La SAS [Q] [S] [Adresse 1], [Adresse 2] a fait au Greffe

services …), qui ont permis de réduire de plus d'un million d'euros par rapport à l'exercice précédent les charges d'exploitation ; Les frais de personnel demeurent encore élevés en raison des licenciements

Les difficultés de la société proviennent d'un endettement important ne lui permettant pas de faire face au remboursement en raison d'une activité et d'une rentabilité insuffisantes.

lesdites fonctions de Président de la SAS PROJET BATI, et ce depuis le 02/05/2023, date du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire ; Toutefois, ledit procès-verbal n'a pas fait

prise en la personne de Maître [I] [V] [Adresse 1] Défaillante DÉFENDEUR(S) :- Sàrl [Q] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00848 (919 804 187) non comparant(e) FAITS

Enfin, le document signé par la société GO CONSEIL fait apparaître une date de fin fixée au 26/02/2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le contrat de franchise : Les sociétés CGIE et DCH PATRIMOINE ont souscrit, le 3 mars 2020, un contrat de licence de marque et de savoir-faire.

liquidation judiciaire Numéro de rôle : 2025F2 Numéro de PC : 2025RJ5 Date d'audience : 10 janvier 2025 Procédure : La SAS LE MUZZ [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 790037972 Activité : Restauration, bar (licence

, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [X] [

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Jugement prononcé publiquement

Par ordonnance du 20 mai 2025, l'appel interjeté par la société [F] à l'encontre du jugement de condamnation a fait l'objet d'une radiation, faute d'exécution de la part de [F].

Le juge a fait rapport au Tribunal.

LES FAITS En février 2023, la société AM Conseil, garage automobile, a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d'exploitation de site Internet, auprès de la société