AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a33a69cdc6046d4711d8b4
1 avril 2025
1 avril 2025
ENEDIS indique la nécessité de vérifier la conformité aux normes NF C 15-100 (installations électriques) et NF C 14-100/NF C 11-201 (réseaux publics) et demande de compléter la mission d'expertise par
Source officiellePage 12 sur 39
Contentieux Général
69fc6ab1cdc6046d47e916e7
6 mai 2026
6 mai 2026
Ces manquements répétés mettent en cause la crédibilité du demandeur qui agit de manière dilatoire et abusive. 2. Sur l'absence de tacite reconduction 2.1.
Source officielle