En tout état de cause : Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 4.000 € à monsieur [J] [G] au titre de l'article 700 du CPC.

° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE

ORDONNER le cas échéant la compensation entre toute somme due par les cautions à l'égard de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE en vertu de l'engagement donné et les sommes dues

Il eut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…).'

défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024055020 ENTRE : CAISSE

L'article L237-2 du Code de commerce dispose : La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] à payer à la SARL COMPAGNIE DU KM 69 une somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l'article

greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 27/04/2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention

En tout état de cause ; * Limiter la créance garantie de la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNEES à une somme de 301 019,04 €, et non 400 362,89 € ; * Limiter en conséquence les condamnations éventuelles de

La société EVEN ne justifie d'aucune cause de dispense au titre des loyers échus.

Ainsi, le document « Prestation Couverture en cas de sinistre & Garanties Complémentaires » stipule : « 8.3 Disposition en cas de sinistre au véhicule. […] Le LOUEUR est seul habilité à prendre les décisions

Ce contrat prévoit expressément une clause résolutoire, applicable en cas d'inexécution d'une obligation par le preneur, notamment le défaut de paiement.

de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; * Dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor Public.

Nous avons remis la cause au 5 septembre 2024 pour conclusions en réplique du demandeur.

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Dans un arrêt tout à fait récent, la Cour de cassation (Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B : JurisData n° 2024-009889) rejette le pourvoi contre l'arrêt qui a fixé la créance de la société au

de président du tribunal de commerce de SENS, tenant l'audience publique des référés, [Adresse 1] de Justice 89100 [Adresse 2], assistée de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier assermentée, EN LA CAUSE

Il s'ensuit qu'il n'y a aucune confirmation de nullité au cas d'espèce.

En tout état de cause, cet argument est inopérant au regard du fondement juridique de la présente action.