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[S] [A] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans au regard de l'importance du passif généré ou d'une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20966cdc6046d478e79c3

Commerce

8 avril 2026

[N] [E] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69ce5bb9cdc6046d47daa351

Commerce

10 avril 2025

Le projet de nouvelle interconnexion dérogatoire porté par ElecLink étant le premier projet de ce type approuvé par la CRE et afin de prendre en compte cette spécificité, une adaptation des processus et

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e4227ccdc6046d47be065a

Commerce

9 juillet 2025

l'expertise amiable, ni n'a répondu à la mise en demeure du 30 août 2024 ; ATTENDU QUE l'article 145 du Code de procédure civile permet, en cas de motif légitime, de faire ordonner avant tout procès des mesures

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20900cdc6046d478e7262

Commerce

8 avril 2026

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20948cdc6046d478e777a

Commerce

8 avril 2026

[Q] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

Commerce

8 avril 2026

[Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20a92cdc6046d478e91e9

Commerce

8 avril 2026

[O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Source officielle

TCOM

Audience publique de vacation

69d2220acdc6046d472ebf4a

Commerce

8 janvier 2025

prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * qu'il est prévu de prendre les mesures

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2a03fcdc6046d47c67b12

Commerce

29 janvier 2026

difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la crise sanitaire a fortement impacté l'activité et son mode de fonctionnement général…les adaptations

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

[F] d'être en mesure de mettre en œuvre l'assurance qu'il avait souscrite, 26. * Dire et juger que la BANQUE POSTALE était informée des difficultés que rencontrait M.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

apparaît, selon elle, une personnalité russe bien identifiée par l'Union européenne, CACIB refuse, affirmant que ces fonds sont gelés par la Direction Générale du Trésor (« DGT ») en application des mesures

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69da5035cdc6046d47e0e1c3

Commerce

2 avril 2025

Par jugement du 11 octobre 2019, le Tribunal de commerce du Havre à adopté un plan de redressement de 10 ans en faveur de la société MANUTRUCKS FRANCE.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e2083fcdc6046d478e63b3

Commerce

8 avril 2026

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e20987cdc6046d478e7c86

Commerce

8 avril 2026

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [Z] [Y] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [A] [C] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 4 ans et subsidiairement une interdiction de gérer de huit ans.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

Elle dit avoir intérêt à agir dans la mesure où, en cas de rejet des créances connexes par la liquidation judiciaire, le factor pourrait remettre en cause la compensation des créances connexes qui lui

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e2081dcdc6046d478e5fd2

Commerce

8 avril 2026

[D] [V] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans. Le Ministère Public s'est associé à la demande du liquidateur au regard de la volonté assumée de M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7142acdc6046d476d5187

Commerce

23 octobre 2025

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f71478cdc6046d476d56a8

Commerce

22 janvier 2026

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

Source officielle

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