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* le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

caractériser un détournement d'actif; * Évaluer l'impact de ces opérations sur la sincérité des comptes sociaux et la situation patrimoniale de la société ; * Formuler toute recommandation sur les mesures

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 13/10/2025 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025F228 /, [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE

Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

Attendu que par jugement en date du 17/12/2024, Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 2], pose de matériel de détection et de prévention habitat sans fil (détecteur de fumée, de chaleur, monoxyde gaz), installation

la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner conjointement et solidairement la SARL [H] Electricité et Monsieur [Y] [H] aux entiers dépens lesquels comprendront les frais de mesures

Sur ce, le tribunal, Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit La société ECCM demande au tribunal de procéder à une mesure d'instruction, avant dire droit, visant à faire éclaircir par

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Fait valoir que le véhicule objet du financement est affecté d'une clause de réserve de propriété et demeure de ce fait sa propriété jusqu'au remboursement complet des mensualités, Prétentions et moyens

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