Ni la société M.G.M.V, ni M et Mme [K] ne donneront suite à ces mises en demeure ; aucun règlement n'interviendra.

En date du 8 décembre 2023, DLL adresse à NRS une lettre de mise en demeure pour loyers impayés au titre du contrat n°85050358233 et du contrat n°85050247577, et lui réclame la somme de 4 256 € TTC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 001655

Malgré une mise en demeure du 24 février 2022, restée sans réponse, la société ADDICTPHARMA a continué cette représentation.

Les dirigeants souhaitant poursuivre l'activité confirment à l'audience leur demande d'obtenir le bénéfice d'un redressement judiciaire.

Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin

de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président :

de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président :

Elle demande à la société JOSSIM d'effectuer les travaux de mise à niveau dans un délai de trois mois. En 2021, faute d'avancées, elle renouvelle sa demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1 Procédure 2025RJ110 Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06/01/2025

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que la présentation d'un plan dans ce dossier demeure fragile et que par mesure de précaution des mesures de publicité ont été mis en œuvre en vue de rechercher

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que la présentation d'un plan dans ce dossier demeure fragile et que par mesure de précaution des mesures de publicité ont été mis en œuvre en vue de rechercher

de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Dix Sept Décembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président :

En effet, conformément à l'article L 622-13 III 1° du code de commerce, « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS

Toutes les relances effectuées étant demeurées sans effet, le 03 octobre 2024, les sociétés FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING, représentées par la société FIDUCIAL STAFFING, adressaient une mise

en demeure.

ATTENDU que les factures adressées par MARCHES PUBLICS France n'ont pas été honorées malgré une mise en demeure du 13/08/25.

Prononcée le 8 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Malgré plusieurs mises en demeure ultérieures, la société AGRI TRAVAUX SERVICES n'a pas régularisé sa situation et n'a pas restitué les véhicules.