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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
[Adresse 4] comparant par Me Celine ALCALDE [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU
Chambre 02
69f5f783cdc6046d47536e7c
13 janvier 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
La société EUROPORTS pouvait néanmoins rompre le contrat pour faute grave, sans mise en demeure préalable en justifiant de l'urgence de la situation.
audience ordinaire
69e29da0cdc6046d479e8bf2
7 octobre 2025
L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion
Référé vendredi salle 3
69d3b982cdc6046d474c7d52
11 avril 2025
OUEST nous demande de : Condamner à titre provisionnel la SA NDLR à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST somme de 73.856,05 € au titre de la créance superprivilégiée et 8.371,46 € au titre de la créance de poursuite
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026 A l'audience Publique du Tribunal des activités économiques de Limoges du VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6af30cdc6046d4757a0f4
2 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00202 / 2025J00273 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des
4ème chambre
69ea168bcdc6046d4740960d
18 juillet 2025
Les parties continuent alors à s'échanger des courriers et mises en demeure, GCA contestant sa responsabilité dans les manquements allégués par [L] tandis qu'[L] conteste le non-respect allégué par GCA
Chambre 3
69e5d2b8cdc6046d47df2075
27 janvier 2026
RG 2025006886 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE d'EPARGNE
R E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
En l'espèce, la première mise en demeure a bien été transmise à VIRELEC le 20 septembre 2023 ; dès lors l'article 1352-6 précité s'applique et les intérêts de retard sont dus.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
en demeure.
69e8e463cdc6046d47249d62
en demeure du 9 février 2024.
Trib. de Commerce
69a19d7fcdc6046d47ec8057
de retard de l'article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire ; * Les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ; En toute hypothèse, débouter le débiteur de toute
6a0c9373cdc6046d47348fb9
12 mai 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f7fcdc6046d4729c16e
d'activité jusqu'au terme de la période préalablement fixée soit le 10/09/2026.
Chambre 08
69f34ea9cdc6046d4715926a
7 avril 2026
La société FRANCE RECHERCHE DE FUITES ayant cessé de faire face à ses obligations de remboursement, et toutes les demandes amiables étant demeurées vaines, la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure,
6a0c8542cdc6046d4733606f
L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audience collégiale au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
La société NEXITY, représentant la société NEWTON DEVELOPPEMENT, n'a pas réglé lesdites factures à la société IE CONSEIL Le 7 juin 2024, la société IE CONSEIL a mis en demeure la société NEXITY, représentant
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
69d0de31cdc6046d4714fdd4
3 avril 2026
Elle est mise en demeure de payer 54.556,15€. M. [Y], en sa qualité de caution, est informé de la mise en exigibilité des prêts. Il est mis en demeure de payer la somme de 23.688€.
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