aux relance et mise en demeure que lui a adressé la société STERCO BATIMENT ; ce n'est qu'à la réception de l'injonction de payer trois ans plus tard qu'elle a fait opposition, indiquant ainsi ses motifs

Absence d'inaliénabilité Afin de disposer de toute flexibilité nécessaire sur ses actifs pour respecter ses engagements au titre du Plan de Redressement, la Société sollicite que le Tribunal de commerce

permettant de dire si des préjudices autres ont été subis et les évaluer, * Evaluer notamment le préjudice de jouissance ; * Donner plus largement tous renseignements utiles à la solution du litige

La livraison de la solution informatique était prévue pour le 24 mars 2023. Au fil de l'exécution, la société MA SOLUTION GESTION a facturé un montant total de 62 319,66 €.

pourrait dépendre la solution d'un litige, demander au juge de prescrire les mesures d'instruction nécessaires.

Désigner à cette fin tout expert qu'il plaira à la juridiction avec mission habituelle en la matière, et notamment : * convoquer les parties et se faire communiquer tous documents qu'il estimera nécessaires

En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.

Le 16 mars 2026, l'administrateur judiciaire a déposé une requête tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire aux motifs notamment que la situation financière

Elle s'est jointe à l'instance en tant que soutien des demandes de M. [K]. L'intervention volontaire de Mme [K] est recevable. Néanmoins, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : Le requérant fait état d'un passif exigible de 93 830 euros et d'un actif disponible qui ne permet pas d'y faire face.

La société LM DISTRIBUTION conteste cette demande au motif de dysfonctionnements dans la réalisation des prestations, objets de ces factures.

de financement géré par la solution

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

En conséquence le tribunal déboutera DEPLACIE de sa demande à ce motif.

Les parties ne trouvaient pas de solution amiable à leur litige.

Elle soutient que la société MIROITERIE SCHULTZ n'a jamais contesté depuis le début de leurs relations (1985) ce mode opératoire ni la facturation correspondant aux commandes.

sans justes motifs.

redressement judiciaire déposée au greffe le 25 mars 2026 concernant : ECORCE HABITAT [Localité 2] Activité : Tous les travaux d'isolation et de rénovation de l'habitat conseils et conception en solutions

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

au soutien de ses prétentions.